Loi Pinel

 

La Loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation les plus connus et les plus efficaces actuellement. 

 

RÉDUCTION D’IMPÔT DE LA LOI PINEL

 

• Pour les opérations réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2020, le contribuable pourra bénéficier:
  
  
  - Soit de 12 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans
  
  - Soit de 18 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 9 ans - Soit de 21 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 12 ans.
  
  
  L'investissement en loi Pinel doit respecter la limite du plafonnement des niches fiscales et il est cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation dans la limite de ce plafond. 
   

• Deux acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300 000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.

 

• L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de l’achèvement du logement ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.

 

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui réalisent un investissement Pinel conservent le bénéfice du dispositif de defiscalisation pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas résidents français.. C'est intéressant pour les personnes qui prévoient des périodes d'expatriation. 

 

DÉDUCTION D’IMPÔT LIÉE AU DÉFICIT FONCIER DE DROIT COMMUN

 

• Intérêts d’emprunt : les intérêts du financement de l’acquisition (ou de travaux) sont déductibles des revenus fonciers ainsi que les frais annexes (assurances décès invalidité liées au contrat et, sous certaines conditions, les frais de dossier). La déduction des intérêts d’emprunt est plafonnée au montant des loyers perçus annuellement.

• Frais réels de gestion : déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien, s’il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire.
   
• Travaux : déduction des travaux de réparation, entretien ou amélioration, sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles.
   
• Taxe foncière : déductible en totalité.
   
• Primes d’assurance : déductibles pour leur montant réel.

 

La déduction des charges hors intérêt d'emprunt est plafonnée à 10 700 euros sur le revenu brut global.

 

LES OBLIGATIONS LIÉES À L’INVESTISSEMENT DANS LA LOI PINEL

 

• Engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans.

 

• Zones A bis, A, B1

 

• Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.

 

• Respect du plafond global : 10 000 euros par an en 2015.

 

• Le prix par m2 habitables ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé par décret.

 

• Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.

 

• Le plafond de ressources des locataires est fixé par décret.

 

• La location aux ascendants et descendants, est possible, sans perte du bénéfice de la réduction d’impôt, aux investissements réalisés à compter du 01/01/2015, à condition que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
  
   
• Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

LE TYPE DE LOGEMENT ET DE LOCATAIRE DEFINI PAR LA LOI PINEL

 

La loi PINEL est la niche fiscale qui favorise l’investissement dans l’immobilier locatif neuf situé dans les zones tendue.

La loi de finances pour 2020 contient un article qui va profondément réduire le champ d’application de la réduction d’impôt PINEL. 

En effet, l’article 58 octies de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif« .


Ainsi, les contribuables qui souhaitaient bénéficier de la loi PINEL en investissant dans l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle ne pourront plus le faire pour les investissements réalisés à partir de 01/01/2021 (= Date du dépôt de demande de permis de construire avant le 01/01/2021). Cette modification du périmètre de la loi PINEL risque d’être très fortement pénalisante pour les nombreux investisseurs particuliers qui construisaient eux-même leur loi PINEL.


Toutefois pour toutes les autres catégories d'investisseurs se positionnant dans un bâtiment d'habitation collectif et plus généralement des constructions de la promotion immobilière classique, les conditions d'application de la loi demeurent inchangées. 

 

PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LA LOI DUFLOT ET LA LOI PINEL

 

Loi Duflot : 

Durée de l'engagement : 9 ans

Réduction d'impôt : 18%

Villes éligibles : limitées

Location : impossible à toue personne du même foyer fiscal

 

Loi Pinel : 

Durée de l'engagement : 6, 9 ou 12 ans

Réduction d'impôt : 12% sur 6 ans ou 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans

Villes éligibles : 600 agglomérations environ

Location : possible aux parents et enfants

 

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL ET CONSULTER DES PROGRAMMES EN LOI PINEL

 

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Nous pourrons sur demande réaliser des simulations pour vous permettre de savoir combien d'impôt vous gagnerez sur une opération particulière et vous présenter des programmes adaptés à vos exigences en terme qualitatif et géographique.