Optimisation statutaire

1.   Définitions

La « Société » : Solaris SEP, Société en participation au capital de 1.000 euros immatriculée au centre des impôts de Cannes sous le numéro SIREN 482 962 321, et dont le siège se trouve au 1133 route de la Fénerie  - 06580 Pégomas. Solaris SEP est le propriétaire et le gestionnaire du site.

Pour l’ensemble des opérations de placement financier et immobilier, Solaris SEP est représenté par Cyrus Conseil, SAS au capital de 1.008.000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 350529111, dont le siège social est situé au 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Le « Client » : personne physique ou morale, sous réserve des limites présentées au chapitre « descriptif des prestations ».

Les « services en ligne » : informations financières, juridiques, fiscales et plus largement toutes informations concernant la gestion du patrimoine privé ou professionnel ; outils permettant de réaliser des calculs, simulations ou d’aider à la réflexion le Client dans ces mêmes domaines. Ils peuvent être en accès libre ou payant.

2.   Descriptif des prestations

2.1    Les réponses aux demandes d’informations

Le site conseil-patrimonial est un site d’information patrimoniale en accès libre et gratuit dans lequel les Clients peuvent envoyer des demandes personnalisées par voie de bulletin de commande électronique nominatif. Ces demandes sont ensuite traitées par le site conseil-patrimonial qui les transmet ou pas à ses partenaires spécialisés en fonction de la nature et du sérieux de la question. Afin de pouvoir faire l’objet d’un traitement, la question doit être posée de façon claire et concise. Elle doit porter sur un point concernant la gestion du patrimoine des particuliers ou des professionnels. Elle doit en outre mentionner les coordonnées du Client afin de permettre une prise de contact pour l’envoi de la réponse.

Si le client a plusieurs demandes, elles doivent faire l'objet de questions différentes. Lorsqu’une demande est considérée comme pertinente et qu’elle est traitée, la réponse est formulée au regard des données fournies par le client dans sa question. Elle consiste en une information personnalisée mais ne constitue en aucun cas un acte de consultation juridique ou de conseil patrimonial. Le site conseil-patrimonial se réserve en outre le droit de ne pas répondre à des demandes considérées comme non sérieuses, mal formulées ou n’exprimant pas une problématique patrimoniale précise.

Ne sont considérés comme réponse à des demandes d’informations que les mails écrits envoyés par le site conseil-patrimonial au Client. Les réponses courtes ou généralistes à des demandes d’information sont toujours gratuites. Elles correspondent à la philosophie du site qui est de diffuser de l’information patrimoniale de qualité au plus grand nombre d’utilisateurs afin de les aider à améliorer leur gestion de patrimoine. 

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’utilisation de la présente réponse à des fins juridiques, financières ou fiscales.

Dès que les demandes sortent du cadre d’une simple réponse par mail et font l’objet d’une consultation téléphonique, d’une recherche de produit, d’un bilan ou d’un audit patrimonial, elles ne sont plus considérées comme des demandes d’information mais comme des prestations payantes. 

2.2    Les consultations d’assistance patrimoniale

Elles consistent en une prestation d’assistance patrimoniale ponctuelle délivrée oralement lors d’un entretien téléphonique ou en face à face dans les locaux de la Société. Cette assistance patrimoniale est également constituée lorsqu’une recherche se traduit par l’envoi de documents par mail. Elle repose sur un temps de travail qui est facturé selon les tarifs indiqués ci-dessous.

Dans le cadre de cette prestation, le client pourra poser toute question d’information de nature juridique, fiscale, immobilière ou financière relative à sa situation  patrimoniale. A partir du moment où la consultation patrimoniale demandée par le Client dépasse la demi-heure, elle est facturée.

Toute recherche d'informations personnalisées demandées par le client, que celle-ci porte sur une technique patrimoniale ou sur un produit financier ou immobilier, se traduisant par du temps de travail et par un ou des envois de propositions correspondant aux besoins exprimés par le Client, sont considérées comme des prestations d'assistance patrimoniale devant faire l'objet d'une facturation.

Le conseiller répondra aux demandes du Client, sur la base des informations fournies par le Client, et dans les limites de ses compétences et de ce que l’immédiateté  permet. Le conseiller ne saurait être tenu responsable des changements législatifs et des changements dans les produits et services de ses partenaires, si ces changements ne se réalisent pas dans l'intérêt du Client.

La présente prestation ne pourra être assimilée à une prestation de conseil, en particulier s’agissant du conseil en investissement financier tel que défini par le code monétaire et financier. En effet, les missions de conseil proposées par La Société sont des prestations spécifiques décrites dans les chapitres ulérieurs, qui prennent la forme soit d'un bilan patrimonial, d'un audit, d'un abonnement ou d'une lettre de mission spécifique.

Le client prend acte de ce point et renonce par conséquent à toute action ultérieure envers la Société sur le fondement d’un défaut de conseil ou du non respect d’une réglementation relative au conseil en investissement financier et plus largement au conseil patrimonial.

2.3    Les bilans (BilanCible, BilanGlobal)

L’objet des bilans est de réaliser une analyse de la situation patrimoniale du client, soit globale (BilanGlobal), soit centrée sur une ou des thématiques précises choisies par le client (BilanCible) et d’identifier les problématiques les plus importantes dans le périmètre d’intervention ainsi défini.

Lorsqu’il opte pour une prestation BilanCible, le client peut choisir en option jusqu’à deux thématiques supplémentaires moyennant un supplément de prix (cf. le chapitre « prix » des présentes).

Les prestations de bilan comprennent :
 

· le recueil des informations utiles auprès du client

· la structuration de ces informations

· la réalisation des calculs nécessaires (par exemple : estimation de la retraite, estimation des couvertures en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, estimation de l’impôt sur les revenus, estimation de l’impôt sur la fortune, estimation des valeurs dévolues aux différents héritiers et des droits de succession dus...)

· l’identification et l’explicitation des éventuels problèmes à solutionner : insuffisance des revenus pour la retraite, insuffisance des couvertures décès pour assurer le maintien des principaux biens dans le patrimoine familial voire le niveau de vie de la famille, mode de détention du patrimoine non adapté aux objectifs, nécessité de préparer la transmission d’un patrimoine professionnel...

· la production d’un rapport écrit à l’intention du client, reprenant les éléments clefs ci-dessus et lui fournissant des informations juridiques, fiscales ou financières pour l’aider à mieux appréhender sa (ses) problématique(s).

Elles s’arrêtent donc à un constat et ne fournissent aucune réponse quant aux solutions pouvant permettre d’apporter une solution au(x) problème(s) identifiés et ne formulent aucun conseil ni aucune recommandation de quelque nature que ce soit sur de telles solutions.

Elles ne pourront être assimilées à une prestation de conseil, en particulier s’agissant du conseil en investissement financier tel que défini par le code monétaire et financier. Le client prend acte de ce point et renonce par conséquent à toute action ultérieure envers La Société sur le fondement d’un défaut de conseil ou du non respect d’une réglementation relative au conseil en investissement financier et plus largement au conseil patrimonial.

Elles se déroulent entièrement à distance. Pour les bilans ciblés, les thématiques disponibles sont les suivantes : cliquez ici

2.4    Les audits (AuditCible, AuditGlobal)

L’objet des audits est de réaliser une analyse de la situation patrimoniale du client et de proposer de façon argumentée des solutions aux problématiques identifiées. Cette analyse et ces recommandations portent soit sur l’ensemble des dimensions patrimoniales (AuditGlobal), soit sur une ou des thématiques précises choisies par le client (AuditCible).

Lorsqu’il opte pour une prestation AuditCible, le client peut choisir en option jusqu’à deux thématiques supplémentaires moyennant un supplément de prix (cf. le chapitre « Prix » des présentes).

Les prestations d’audit comprennent :

· le recueil des informations utiles auprès du client

· la structuration de ces informations

· la réalisation des calculs nécessaires (par exemple : estimation de la retaite, estimation des couvertures en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, estimation de l’impôt sur les revenus, estimation de l’impôt sur la fortune, estimation des valeurs dévolues aux différents héritiers et des droits de succession dus...)

· l’identification et l’explicitation des éventuels problèmes à solutionner : insuffisance des revenus pour la retraite, insuffisance des couvertures décès pour assurer le maintien des principaux biens dans le patrimoine familial voire le niveau de vie de la famille, mode de détention du patrimoine non adapté aux objectifs, nécessité de préparer la transmission d’un patrimoine professionnel...

· la réflexion sur les solutions de nature à apporter une réponse satisfaisante aux problèmes identifiés

·les préconisations

·la production d’un rapport écrit à l’intention du client, reprenant les éléments clefs ci-dessus.

  Elles se déroulent entièrement à distance mais selon un processus garantissant leur pertinence.

En particulier, deux rendez vous téléphoniques avec le client –l’un au démarrage de l’audit, l’autre après la remise du rapport- permettent d’une part de valider la bonne compréhension de la situation patrimoniale du client et de ses objectifs et, d’autre part, d’apporter tous les éclaircissements nécessaires au client quant au diagnostic réalisé et aux solutions préconisées.

Le client peut demander à ce que les rendez vous téléphoniques soient remplacés par des entretiens en face à face sous réserve qu’il existe un établissement de La Société à proximité du domicile ou du lieu de travail du Client ou que celui-ci puisse se déplacer dans l’un des établissements de la Société. Dans ces cas, les prestations d’audit font l’objet d’une tarification spécifique précisée à l’article 5 des présentes et ne peuvent être souscrites en ligne.

Pour les audits ciblés, les thématiques disponibles sont les suivantes : cliquez ici

S’agissant des prestations d’audit ciblées sur la fiscalité des revenus (IR), la fiscalité du patrimoine (ISF) ou sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant d’entreprise, lorsque le client opte pour une rémunération au succès (cf. Article 5), La Société n’est engagée sur le contenu des prestations qui vient d’être décrit –et en particulier sur la production d’un rapport- que tout autant qu’auront pu être identifiés des bénéfices réalisables pour le client.

2.5    Les abonnements (PLP Online, PLP Expert, Conseil et ConseilGlobal)

Formule PLP Online

Elle donne accès, sur le site internet de conseil-patrimonial.com, à :

- des informations dans le domaine de la gestion de patrimoine

- des outils de calcul, de simulation, d’aide à la réflexion, au diagnostic et à l’identification de solutions patrimoniales

Elle est gratuite puisque librement accessible à tout Client.

Formule PLP Expert

Elle donne accès, sur le site internet de conseil-patrimonial.com, à :

- des informations dans le domaine de la gestion de patrimoine

- des outils de calcul, de simulation, d’aide à la réflexion, au diagnostic et à l’identification de solutions patrimoniales

- l’assistance de La Société sous forme de réponse aux questions d’information du client dans la limite de trois questions par an

- une mise en relation avec Cyrus Conseil permettant d'obtenir une réduction de 20% sur les frais d’entrée des produits suivants : contrats d’assurance vie, PERP, OPCVM souscrits au sein des comptes titres ou des PEA

Formule Conseil

Elle comprend l’ensemble des prestations incluses dans la formule PLP Expert ainsi que les prestations suivantes :

- un audit patrimonial ciblé sur une thématique à choisir parmi celles proposées pour la prestation AuditCible ; sur option, le client peut y adjoindre jusqu’à deux thématiques supplémentaires moyennant un supplément de prix (cf. chapitre « prix » des présentes)

- une actualisation annuelle de cet audit en fonction de l’évolution la situation du client et des modifications de l’environnement économique et réglementaire

- une assistance permanente concernant la mise en œuvre des préconisations de l’audit

- moins 50% au minimum sur les frais d’entrée de notre partenaire Cyrus Conseil pour les produits suivants, que l’audit aurait pu recommander de souscrire : contrats d’assurance vie, PERP, OPCVM achetés au sein de comptes titres ou de PEA.

Formule ConseilGlobal

Elle comprend l’ensemble des prestations incluses dans la formule PLP Expert ainsi que les prestations suivantes :

- un audit patrimonial global (AuditGlobal) tel que décrit ci-dessus

- une actualisation annuelle de cet audit en fonction de l’évolution la situation du client et des modifications de l’environnement économique et réglementaire

- une assistance permanente concernant la mise en œuvre des préconisations de l’audit

- moins 50% au minimum sur les frais d’entrée de notre partenaire Cyrus Conseil, sur les produits suivants, que l’audit aurait pu recommander de souscrire : contrats d’assurance vie, PERP, OPCVM achetés au sein de comptes titres ou de PEA.

2.6    Prestations accessibles aux personnes morales

Les formules d’abonnement PLP Online et PLP Expert sont accessibles sans restrictions aux personnes morales. En revanche, pour l’ensemble des autres prestations, les personnes morales ne peuvent y souscrire que pour autant qu’elles porteront sur la situation patrimoniale d’une personne physique.

En particulier, les prestations de conseil en investissement financier ou de conseil en matière de cession d’entreprise à destination des personnes morales n’entrent pas dans le champ des présentes.

3.   Conditions spécifiques aux abonnements

3.1    Durée, dénonciation, résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an et sont tacitement reconductibles pour une durée équivalente. Ils peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance annuelle en respectant un délai de préavis minimum d’un mois. La résiliation du paiement automatique sur le site de Paypal ne vaut pas résiliation de l’abonnement correspondant.

Le non paiement de l’échéance complète de l’abonnement entraîne sa résiliation automatique si le client n’a pas procédé à une régularisation totale dans le délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception par La Société.

3.2    Changement de formule

Un abonné peut changer de formule d’abonnement à chaque échéance annuelle à condition d’en informer La Société au moins 15 jours avant cette même échéance.

Il peut également changer de formule en cours d’année lorsque le changement consiste à passer d’une formule PLP Online ou PLP Expert à une formule Conseil ou ConseilGlobal ou bien d’une formule Conseil à ConseilGlobal. L’abonnement en cours cesse et un nouvel abonnement correspondant à la formule choisie démarre dès réception du paiement. Le client bénéficie d’une ristourne sur le prix de la première année d’abonnement correspondant au montant de son abonnement en cours au prorata de la durée restant à courir jusqu’à sa plus proche échéance.

3.3    Révision du prix

Le prix des abonnements en cours peut être révisé à chaque échéance annuelle afin notamment de tenir compte de l’évolution des salaires dans le secteur du conseil patrimonial et des conditions de marge de La Société.

Dans le cas d’une augmentation de prix, La Société devra informer le Client au moins un mois avant l’échéance concernée. Celui-ci pourra alors dénoncer l’abonnement en cours sans avoir à respecter le délai de préavis mentionné au 3.1.

4.   Conditions d’exécution des prestations

Les modalités de mise à disposition des prestations, les engagements réciproques du Client et de La Société ainsi que les limites de responsabilité de la société sont précisés :

· aux conditions générales d’utilisation du site s’agissant des services en ligne proposés dans les formules d’abonnement.

· à l’article 2.1 des présentes pour le service PLP HELP

·  à l’article 2.2 des présentes pour le service PLP Consult

·  dans la lettre de mission pour toutes les autres prestations, les termes de cette lettre étant explicitement acceptés par le client soit au travers d’un clic dans la boîte prévue à cet effet lors d’une commande en ligne soit au travers d’une signature de la lettre lors d’une commande en face à face.

5.   Prix

Les prix ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux de 19,6%. Ils ne sont applicables qu’aux prestations exécutées totalement à distance.

Les prestations pour lesquels le Client bénéficie, à sa demande, font toujours l’objet d’une évaluation préalable permettant de démontrer l’utilité du service. Nulle prestation ne sera proposée s’il n’est démontré que le gain patrimonial réalisé par le client dépasse largement le coût de la prestation.

S’agissant des prestations d’audit ciblées sur la fiscalité des revenus (IR), la fiscalité du patrimoine (ISF) ou sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant d’entreprise, le client peut opter pour une rémunération au succès. Dans ce cas, le client n’aura à acquitter des honoraires que si la Société est en mesure de lui proposer des solutions lui permettant de réaliser un gain financier calculable. Les honoraires dus sont alors les suivants :

- 15% du gain à réaliser lorsqu'il s'agit d'un gain ponctuel (éventuellement étalé sur plusieurs exercices)

-  30% du gain à réaliser la première année lorsqu'il s'agit d'un gain annuel  récurrent

Lorsqu’une prestation d’audit est demandée dans le mois qui suit la remise du rapport d’une prestation de bilan, le Client ne paye que la différence de prix entre la prestation d'audit et celle de bilan.

6.   Conditions de règlement et livraison

Les prestations suivantes :

o    PLP Help

o    PLP Consult

o    PLP Online

o    PLP Expert

doivent être réglées intégralement lors de la commande.

Pour les bilans et les audits, le Client a la possibilité de verser un acompte de 30% lors de la commande, le solde devant être réglé lors de la livraison du rapport écrit.

Pour les abonnements Conseil et ConseilGlobal, le client peut verser, lors de la souscription, un acompte représentant 30% de la première échéance annuelle, le solde de cette première échéance devant être versé au plus tard lors de la livraison du rapport de l’audit inclus dans la formule d’abonnement.

Le client peut soit payer directement en ligne soit payer par chèque pour les bilans et audits et par autorisation de prélèvement pour les abonnements.

L’achat d’un audit suite à un bilan, le changement de formules d’abonnement en cours d’année ainsi que la souscription de prestations rémunérées au succès ne peuvent être à ce jour réalisés en ligne ; ils doivent faire l’objet d’une demande par mail, courrier ou téléphone à La Société.

6.1    Abonnements

L’accès aux services en ligne est ouvert dès encaissement du règlement. Les autres prestations incluses dans l’abonnement sont exécutées sur demande du Client et « livrées » dans des délais précisés lors de la prise en compte de la demande de prestation correspondante.

6.2    Bilans et Audits

La prestation démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » dans des délais précisés dans la lettre de mission et au plus tôt après encaissement du règlement.

6.3    Assistance

La prestation PLP Help démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » dans les 48 heures ouvrées pour les réponses effectuées par mail et lors du plus proche créneau téléphonique commun trouvé avec le client pour les réponses par téléphone.

La prestation PLP Consult démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » lors du plus proche créneau téléphonique commun trouvé avec le client pour les réponses par téléphone.

7.   Responsabilité

La Société apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais ne saurait être tenue vis-à-vis du Client qu’à une obligation de moyens.

La Société n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en œuvre ou de l’impossibilité de mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le Site. En particulier, La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant de la perte de données, de manques à gagner, de pertes d’exploitation ou de contrats commerciaux, imputés directement ou indirectement par le Client aux informations ou à l’utilisation des modules de calcul et de simulation mis à disposition par la Société sur son site internet. Enfin, La société n'est pas responsable des changements législatifs dont les conséquences pourraient être défavorables pour le Client, dans la mesure où ces changements ne sont jamais prévisibles.

7.1    Force majeure

La responsabilité de La Société ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses prestations.

Par l’effet des présentes, il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils n’en présenteraient pas les caractères juridiques : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de La société ou du centre serveur, arrêt de travail quelconque pour La Société ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

8. Prestations et mode de rémunération

Lorsqu’elle intervient comme conseil (Bilan Audit, Mission patrimoniale déterminée), La Société propose au préalable un devis accompagnée d’une lettre de mission définissant précisément son champ et ses modalités d’intervention. Seule la signature de cette lettre de mission vaut engagement du client. La rémunération du conseil est précisée dans cette lettre. Elle s’effectue le plus souvent sous forme d’honoraires forfaitaires dépendant de l’ampleur de la mission.

Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une consultation d’assistance patrimoniale, La Société met à disposition du Client les conditions générales de vente. Celui-ci sera considéré comme ayant accepté ces conditions à partir du moment où il en a pris connaissance et qu’il sollicite La Société par mail ou par téléphone afin de répondre à des questions patrimoniales personnalisées.