Les impôts

La gestion de la pression fiscale

Les personnes concernées :

• Les freelances qui gagnent plus de 50.000 euros par an et qui veulent maitriser leur pression fiscale
   

• Les professions libérales, les travailleurs indépendants et tout entrepreneur écrasés de charges et d'impôts.

Une pression fiscale en permanente augmentation :

Les réformes fiscales récentes ont entraîné un alourdissement de la fiscalité des personnes physiques à plusieurs niveaux :

• La création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45% pour les personnes dont le revenu imposable par part de quotient familal dépasse 177.106 euros. (Autrement dit aux couples sans enfants déclarant 354.212 euros).
   

• Actuellement, les taux applicables aux tranches de revenus sont de 45% à partir de 177.106 euros de revenus, 41% à partir de 82.342 euros, 30% de 28.798 euros... etc.
   

• Les investissements défiscalisants ne peuvent donner droit à un avantage fiscal qui dépasse 10.000 euros de réduction d'impôt au total, tous investissements confondus.
   

• Au niveau de la plus value immobilière, le prélèvement libératoire s'élève actuellement à 36,20 % au total, avec un abattement pour durée de détention reporté à 30 ans.
   

• Actuellement, le taux de l'IS est de 15% jusqu'à 42.500 euros de bénéfice et de 25% au delà de 42.500 euros de bénéfice. 

Les méthodes basées sur la gestion de l'outil professionnel :

Malgré la pression fiscale importante, nous soutenons que des solutions existent pour payer beaucoup moins d'impôts et éviter de tomber systématiquement dans les mailles fiscales d'un Etat impécunieux. Ces solutions reposent sur les interactions entre votre patrimoine privé et professionel.

1. La bonne gestion de vos frais professionnels


Dans une société à l'IR, les indépendants ne sont généralement pas aux frais forfaitaires comme les salariés (à hauteur de 10% maximum) mais aux frais réels car les déclarations relèvent de l'IR catégorie BIC. Dans la pratique, vous pouvez déduire jusqu'à 25% du CA H.T annuel de votre société en frais réels, ce qui à un taux marginal de 40% voire 45% d'IR pourrait vous faire réaliser de substantielles économies.

La mise en place d'un montant de frais professionnels assez substantiel relève bien plus d'une stratégie réfléchie que d'un acte de consommation spontanée. Et cela est d'autant plus vrai que la frontière entre dépense personnelle et dépense professionnelle est assez peu étanche dans les domaine BIC / BNC et que des stratégies sont possibles pour augmenter fortement le volume des frais.. 
 

A ce titre, nous vous communiquons ci-dessous la liste exhaustive de tout ce que l'on peut déduire dans une structure à l'IR en catégorie BIC

https://www.l-expert-comptable.com/a/37597-les-charges-deductibles-pour-les-bnc-et-les-bic.html

2. La souscription à un Plan Epargne Retraite (PER)

Le PER permet de déduire fiscalement 10% de votre revenu avec un plafond de 32.419 euros en 2022, ce qui n'est pas rien quand on ramène cela à une tranche d'IR à 40% ou 45 % !

Defiscalisation PER : avantage pour vos impots en 5 points - Meilleurtaux Placement

3. L'acquisiton et l'exploitation d'actif corporels


Créer des actif corporels via une deuxième structure soumise à l'IS qui va vous permettre de casser l'imposition à l'IR du revenu que vous percevez dans une structure à l'R. Exemple classique : une SASU à l'IS achète un bien immobilier personnel ou professionnel à crédit et le loue à une SARL ou une EI à l'IR sur la partie pro. Ca permettrait de sortir 40KE par an à 15% d'IS afin de l'épargner. 

4. La création et l'exploitation d'actifs incorporels

Créer des actifs incorporels via une deuxième structure soumise à l'IS. Cela consiste à localiser dans une structure de type SASU à l'IS des actifs incorporels de type nom de domaine ou marque ou méthodes que la structure à l'IS pourra louer à votre structure à l'IR. La SASU à l'IS réinvestit ensuite son bénéfice dans des actifs divers dont vous avez l'entier choix, et rien ne passe plus par l'IR. Cela peut porter sur plusieurs dizaines de milliers d'euros. 

Dans le troisième point et le quatrième point, l'idée est qu'il ne faut distribuer (et soumettre à l'IR) que ce que l'on souhaite consommer (train de vie).


Tout ce qui n'est pas distribué doit être épargné et pour cette raison peut et doit échapper à l'impôt sur le revenu (IR). Cette logique de gestion est aujourd'hui encore peu comprise par la plupart des travailleurs indépendants qui pensent à tort qu'ils doivent d'abord tout distribuer (et payer un maximum d'impôts) pour pouvoir ensuite épargner (avec un capital sérieusement amputé par la tranche marginale d'imposition).

Les méthodes basées sur la constitution d'une holding

Le montage d'une holding en droit français présente plusieurs avantages fiscaux significatifs pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Le recours à ce type de solution est selon nous réservé à des travailleurs indépendants qui font à partir de 300KE de CA.

1. Régime des sociétés mères et filiales

Ce régime permet à une holding de bénéficier d'une exonération quasi totale des dividendes reçus de ses filiales. Pour être éligible, la holding doit détenir au moins 5% du capital de la filiale et conserver cette participation pendant au moins deux ans. Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices au sein d'un groupe de sociétés, favorisant ainsi les réinvestissements et le développement économique.

2. Intégration fiscale

La constitution d'un groupe fiscal permet aux sociétés d'un même groupe, sous certaines conditions, de consolider leurs résultats et de n'être imposées que sur le total. Cela signifie que les déficits d'une société du groupe peuvent être imputés sur les bénéfices d'autres sociétés du groupe, optimisant ainsi la charge fiscale globale. Cette option est particulièrement avantageuse pour les groupes avec des entités à des stades de développement différents ou avec des activités complémentaires.

3. Plus-values de cession de titres de participation

Les plus-values réalisées sur la vente de titres de participation détenus depuis au moins deux ans par une holding peuvent bénéficier d'un régime d'exonération partielle. Ce régime permet de n'imposer qu'une fraction de la plus-value, sous réserve de certaines conditions et limitations, ce qui favorise la gestion active des participations au sein du groupe.

4. Optimisation de la trésorerie du groupe

Une holding permet une gestion centralisée de la trésorerie du groupe, facilitant ainsi les investissements, le financement des filiales, et la gestion des excédents de trésorerie. Les intérêts versés dans le cadre de prêts intra-groupe peuvent être déductibles pour la société emprunteuse, sous certaines conditions, réduisant ainsi l'assiette de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe.

5. Une meilleure réévaluation des actifs incorporels

Pour les sociétés innovantes, l'impossibilité de faire réévaluer les actifs incorporels qu'elles détiennent dans leur bilan est un véritable cauchemard financier. Toutefois cette impossibilité technique est levée avec le recours à la holding qui autorise la réévaluation annuelle des titres de participation sans que cela ne génère une plus value taxable.

6. Transmission d'entreprise

Dans le cadre de la transmission d'entreprise, une holding peut aussi offrir des avantages en termes de planification successorale et de donation, permettant une transmission plus efficiente et potentiellement moins coûteuse d'un point de vue fiscal.

Conclusion

Le montage d'une holding en droit français offre donc une palette d'avantages fiscaux pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, allant de l'optimisation de l'imposition des dividendes et des plus-values à une gestion fiscale globale plus efficiente du groupe. Cependant, la mise en place d'une telle structure nécessite une analyse approfondie et personnalisée pour s'assurer qu'elle est optimisée en fonction des spécificités de chaque activité et des objectifs en terme de participation et d'investissement.