Les impôts

Plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales est une mesure instaurée pour limiter la somme des avantages fiscaux qu'un contribuable peut déduire de son impôt sur le revenu. Pour l'année 2024, ce plafond est principalement fixé à 10 000 euros, avec certaines exceptions pouvant aller jusqu'à 18 000 euros, selon la nature spécifique des investissements ou des dépenses éligibles.

Définition Précise du Plafonnement d'une Niche Fiscale

Une niche fiscale désigne un dispositif légal permettant aux contribuables de bénéficier de réductions, crédits d’impôt ou déductions sur leur impôt sur le revenu. Ces dispositifs sont destinés à encourager des comportements économiques ou sociaux spécifiques. Le plafonnement vise à limiter l'impact financier de ces avantages sur le budget de l'État tout en maintenant leur effet incitatif.

Avantages Fiscaux Exclus du Plafonnement

Des avantages fiscaux spécifiques sont délibérément exclus du plafonnement global pour soutenir des politiques publiques précises. Par exemple, les réductions d'impôt pour les dons aux associations d'intérêt général ou les crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne sont pas soumis à ce plafonnement global de 10 000 euros, reflétant ainsi la volonté de l'État de promouvoir certaines actions.

Les réductions d’impôt 
 

• Réduction d’impôt octroyée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 
• Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité
• Réduction d’impôt en faveur des primes versées dans le cadre de contrats d’assurance
• Réduction d’impôt octroyée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance
• Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital
• Réduction d’impôt au titre des dons fait par les particuliers et les entreprises 
• Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national 
• Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales s’occupant de défrichement forestier
• Réduction d’impôt sur le revenu de 20% pour les ménages modestes
• Réduction d’impôt pour le tutorat d'un créateur d'entreprise
• Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (CGI. art. 199 tervicies - réduction "Malraux"- depuis les revenus 2013)

Les crédits d’impôt 
 

• Crédit d’impôt octroyé pour l’acquisition de d’équipements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées
• Crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales 
• Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitant agricoles

Comme on le voit avec la liste à l’appui ci-dessus, certains avantages fiscaux sont exclus du plafonnement global des niches fiscales. Comme avantages fiscaux les plus connus on peut relever la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, le crédit d’impôt octroyé pour l’acquisition d’équipements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées ou même la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises.  

Dispositifs Soumis au Plafonnement et Leurs Exceptions

La majorité des niches fiscales sont soumises au plafonnement de 10 000 euros. Cependant, des dispositifs particuliers, tels que les investissements dans les SOFICA, bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 euros. Cette distinction permet d'encourager des investissements dans des secteurs jugés prioritaires par les pouvoirs publics, comme le cinéma pour les SOFICA ou l'économie ultramarine pour les investissements outre-mer.
 

Les réductions d’impôt
 

• Réduction d’impôt au titre de la télé-déclaration de l’impôt sur le revenu
• Réduction d’impôt Demessine (immobilier de loisirs ou de tourisme)
• Réduction d’impôt en faveur des investissements forestiers 
• Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 
• Réduction d’impôt octroyée au titre de d’investissements réalisés en outre-mer
• Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI
• Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires
• Réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
• Réduction d’impôt SOFIPECHE
• Réduction d’impôt SOFICA (spécialement plafonné à 18 000€)
• Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
• Les investissements en Girardin
• Réduction d’impôt Malraux (concernant les immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 01/01/2013)
• Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées sur un compte épargne co-développement
• Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
• Réduction en faveur des travaux dans les résidences de tourisme ou meublés de tourisme classés
• Réduction d’impôt Loc’Avantages (dispositif anciennement appelé “Cosse”)

Les crédits d’impôt
 

• Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile 
• Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
• Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
• Crédit d’impôt au titre des revenus distribués qui bénéficient de l’abattement de 40% et de l’abattement fixe annuel 
• Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale
• Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières 

Les déductions pour investissement locatifs en revenus fonciers 
 

• Déduction classique et Robien recentré
• Déduction Borloo neuf

Certains dispositifs très connus font partie de cette liste des niches fiscales plafonnées notamment dans le domaine de l’immobilier à l’instar de loi Pinel, la réduction Malraux ou le dispositif Loc’Avantages. Ces dispositifs sont des niches fiscales immobilières.


D’autres secteurs sont représentés notamment celui de l’art avec la défiscalisation des SOFICA ou celui des placements financiers avec les fonds d’investissement dans la proximité.
 

Les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000 euros 

En évoquant les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000€ on veut parler des dispositifs qui disposent d’un plafond supplémentaire mais qui possèdent néanmoins un plafond. Ces dispositifs sont à ne pas confondre avec les avantages fiscaux qui eux, sont exclus du plafonnement global des niches fiscales comme vu ci-dessus. Les cas particuliers sont les suivants : 
   

• La souscription à des SOFICA, les investissements en outre-mer et les investissements Pinel effectués en outre-mer réalisés depuis le 1er septembre 2014 ont un plafonnement global de 18 000€
• Les investissements au sein d’entreprises d’utilité sociale et solidaires dites ESUS réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 ont un plafonnement global de 13 000€    
• Les investissements dans des foncières solidaires effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ont un plafonnement global de 13 000€ également  

Calcul du Plafonnement des Niches Fiscales

Le calcul du plafonnement est essentiel pour le contribuable souhaitant optimiser sa situation fiscale. Cela implique de dresser un inventaire précis des réductions et crédits d'impôt disponibles, en différenciant ceux qui contribuent au plafonnement global de ceux qui en sont exclus. Une fois cet inventaire réalisé, le contribuable peut planifier ses investissements de manière à maximiser ses avantages fiscaux sans dépasser le plafond autorisé.

Stratégies d'Optimisation Fiscale
 

Une stratégie d'optimisation fiscale efficace autour du plafonnement des niches fiscales exige une connaissance approfondie des différents dispositifs et de leurs plafonds spécifiques. Le contribuable doit évaluer l'impact fiscal de chaque dispositif, en tenant compte de ses objectifs d'investissement et de sa situation fiscale globale. La consultation d'un expert patrimonial peut s'avérer indispensable pour naviguer dans la complexité de la législation fiscale et exploiter pleinement les opportunités de réduction d'impôt offertes.