Les retraites

Retraite des fonctionnaires

Introduction

 

Le but de cette information patrimoniale est de montrer au fonctionnaire les solutions financières les plus rentables qui lui éviteront de recourir aux classiques produits de rente retraite.

 

Cette information s'adresse :

• aux fonctionnaires désireux de bénéficier de solutions financières plus rentables que la PREFON et produits similaires
• aux fonctionnaires désireux de se constituer un capital inaliénable et disponible au moment de leur choix
• aux fonctionnaires qui veulent assurer leur avenir matériel et celui de leurs enfants

Les enveloppes fiscales à votre disposition :

 

A une époque où le marketing financier n'est pas forcément synonyme de clarté financière, il nous a semblé intéressant de dresser un tableau systématique des avantages et inconvénients des différentes formules de placement retraite proposées aux fonctionnaires. En effet, la multiplication récente des produits de retraite par capitalisation fait courir le risque d'une désorientation, tant l'offre est riche et complexe. Le PERP se déclinant à lui seul en 40 versions différentes... Sans parler du PARCO, des régimes PREFON, du PEP, du PEA, de l'assurance vie...

 

Cependant, il existe une distinction centrale qui permet de définir deux grandes familles de produits : les contrats qui permettent une sortie en capital et en rente, et les contrats qui ne permettent qu'une sortie en rente. Dans la catégorie des contrats en rente pure se trouvent les lois Madelin, le régime PREFON, et le (trop) fameux PERP. Dans la catégorie des contrats pouvant se dénouer aussi bien en capital qu'en rente se trouve l'assurance vie, le PEA, le PEE...

 

1. Le PEA :

• Avantage fiscal à l'entrée : aucun
   
• Fiscalité des produits : Si retrait avant 2 ans : imposition forfaitaire à 22,5 % + 11 % de CSG CRDS. Si retrait entre 2 et 5 ans : imposition forfaitaire à 16 % + 11 % CSG CRDS. Si retrait après 5 ans : 10 % de prélèvements sociaux
   
• Sortie : capital et rente
   
• Imposition de la rente : Rente exonérée d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux de 11 % sont dus. 
   
• Avantage fiscal lié à la transmission du patrimoine : non

 

2. L'assurance vie

• Avantage fiscal à l'entrée : aucun
   
• Fiscalité des produits : Si retrait avant 4 ans : prélèvement libératoire de 35 % ou impôt sur le revenu. Si retrait entre 4 et 8 ans : prélèvement libératoire de 15 % ou impôt sur le revenu. Si retrait après 8 ans : prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié) + 11 % de prélèvements sociaux (CSG CRDS)
   
• Sortie : capital et rente
   
• Imposition de la rente : Option entre le prélèvement libératoire de 7,5 % et l'impôt sur le revenu. S'ajoutent les prélèvements sociaux de 11 % (CSG CRDS).. 
   
• Avantage fiscal lié à la transmission du patrimoine : si les versements sont faits avant 70 ans, prélèvement de 20 % après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Si les versements sont faits après 70 ans, les primes sont intégrées dans la succession de l'assuré après abattement de 30.500 euros (les intérêts demeurant en dehors de la succession).

 

3. Le régime PREFON

• Avantage fiscal à l'entrée : Jusqu'à l'adoption de la loi Fillon et la création des PERP, il était possible pour les fonctionnaires de déduire l'intégralité des primes versées dans l'épargne PREFON. En adhérant avant le 31 décembre de cette année, il sera possible de déduire pour 2005 et 2006 jusqu'à six anuités de cotisations. Ce régime transitoire prend fin le 31 décembre 2006 pour s'aligner sur celui du PERP. En 2007, la déduction de la PREFON sera limitée à 10 % des revenus du contribuable.
   
• Fiscalité des produits : Pas de retrait possible. L'épargnant cotise pour acheter des points retraite
   
• Sortie : rente uniquement. Cette rente n'est pas connue à l'avance.
   
• Imposition de la rente : on applique l'impôt sur le revenu (après déduction des abattements de 10 % et 20 %)
   
• Avantage fiscal lié à la transmission du patrimoine : aucun

 

4. Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)

• Avantage fiscal à l'entrée : Déduction des cotisations limitée à 10 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
   
• Fiscalité des produits : Prélèvements sociaux : 11 % de CSG CRDS
   
• Sortie : rente uniquement. Cette rente n'est pas connue à l'avance.
  Imposition de la rente : on applique l'impôt sur le revenu (après déduction des abattements de 10 % et 20 %)
   
• Avantage fiscal lié à la transmission du patrimoine : aucun

Quelle analyse peut-on faire ? 

• En ce qui concerne la fiscalité : 

PREFON : seules les personnes très proches de la retraite, imposées à des taux élevés et pouvant anticiper une forte réduction de leur impôt au moment du versement de leur cotisation ont intérêt à souscrire au régime PREFON. 

 

PERP : plus les personnes sont fortement imposées, plus le versement de son épargne sur un PERP est intéressant. Pour les personnes qui atteignent le taux marginal de l'impôt (48,09), le fisc accorde une économie d'impôt qui atteint quasiment la moitié des sommes versées sur le PERP. 

 

Mais n'oublions pas que pour ces deux produits, les rentes versées au moment de la retraite seront imposées comme un revenu normal. Une situation gênante pour ceux qui disposent par ailleurs de revenus complémentaires importants. Au final, on s'aperçoit même que si l'on se réfère au taux marginal de l'impôt sur le revenu à l'entrée et à la sortie, les contrats PERP et PREFON sont moins performants que l'assurance vie qui impose beaucoup moins les produits de la rente. 

 

Conclusion : attention à la carotte fiscale ! 

 

• En ce qui concerne les rendements financiers : 

 

PREFON : la gestion technique, financière et administrative de PREFON est peu performante. La tarification des points d'acquisition n'est pas linéaire. Par exemple, un épargnant de 41 ans paie ses points 17 % plus cher qu'un épargnant de 40 ans ! La gestion administrative du fond PREFON est par ailleurs très coûteuse, car elle superpose des intervenants nombreux et procède à de nombreuses "provisions de gestion administrative" sans aucune logique économique. 

 

PERP : Les fonds qui serviront de support au PERP seront essentiellement des fonds obligataires de sécurisation, ce qui est une aberration totale lorsqu'on a des objectifs de gestion à long terme. Cela est d'autant plus vrai à une époque comme aujourd'hui où les taux d'intérêt atteignent leur plus bas niveau historique, et continuent de descendre ! Cependant, certains PERP multi support avec des contenus plus dynamiques devraient voir le jour dans les prochains moins. A surveiller !

 

Conclusion : la rente versée sur un contrat d'assurance vie correctement géré est jusqu'à 60 % plus élevée que sur celui des contrats en rente, comme le régime PREFON. 

 

• En ce qui concerne le montant de la rente : 

 

PREFON : la rente de la PERFON est exprimée en points. La valeur de la rente n'est pas connue à l'avance. Chaque année, la rente est revalorisée et le montant des cotisations augmente pareillement. Pourtant, en 2004, la valeur du point (+0,7 %) a augmenté beaucoup moins fortement que le prix d'acquisition du point (+25,9 %). Résultat : les 230.000 cotisants ont vu leur cotisation augmenter de 11 % et rapporter moins de points ! Mauvais présage, même si les engagements de PREFON sont couverts à 100 %. 

 

PERP : Dans les contrats classiques (assurance-vie et même Madelin), le taux de la rente est fixé à la souscription, et non à la liquidation de la retraite comme dans un PERP. De quoi se garantir de meilleurs revenus, compte tenu de la hausse de l'espérance de vie. Ainsi, un paramètre aussi important que le calcul de la rente, son montant, sa revalorisation, notamment en cas d'inflation, sont des questions qui restent sans réponse ! Pour convaincre de l'intérêt du PERP, il faudrait faire un gros effort de transparence. 

 

Conclusion : si la PREFON et le PERP font le bonheur des banques, des assureurs et de l'État, le bonheur des souscripteurs est pour sa part très loin d'être assuré !