Ingénierie Patrimoniale

Solution Pacs Testament

Comment protéger son conjoint en n'étant pas marié ?

Que vous souyez en couple libre, mixte, libertin, homosexuel, hétérosexuel, en pathénogènèse, ou en fusion amoureuse durable, cette question vous concerne directement.

Aujourd'hui, la loi prévoit qu'en cas de donation et de succession entre personnes non mariées et n'étant pas de la même famille, des droits de donation et de succession de 60% vont s'appliquer.


Concrètement, cela veut dire que si vous souhaitez avantager votre conjoint ou toute autre personne en lui donnant un bien de 1 million d'euros, l'Etat prélèvera 600.000 euros sur cette donation au titre des taxes sur les droits de donation. Ce sont les mêmes règles qui s'appliquent en cas de décès et pour toutes les transmissions successorales.

Dans de telles conditions, il convient d'anticiper de telles dispositions, afin de protéger le conjoint survivant au cas où une situation de donation ou de succession venait à se présenter.

Un acte d'amour responsable

L'anticipation et l'optimisation de la transmission successorale entre personnes non mariées est l'une des question prédominante de notre société actuelle.
 

Si le problème de l'organisation patrimoniale et extra-patrimoniale pendant la vie du couple est aujourd'hui réglée de façon plus ou moins satisfaisante, elle revient à répondre à la question suivante : ce sera soit le mariage, soit le pacs, soit rien du tout.
 

A l'inverse lorsque l'on envisage le moment de la transmission par décès, les armes à notre disposition sont bien plus nombreuses et, habilement combinées, elles peuvent s'avérer très efficaces à la satisfaction du but recherché.
 

Mais quel est-il justement ce but ?


Chacun verra bien évidemment midi à sa porte, mais de façon sommes toutes assez classique, il est possible de le résumer ainsi : protéger l'autre tout en évitant que des droits de succession trop importants ne viennent amoindrir ou anéantir l'efficacité de la protection recherchée.

La solution: Testament + Pacs

L'analyse proposée par notre notaire conseil repose donc sur deux points essentiels :
 

Le premier : la protection du conjoint survivant.


Pour atteindre cet objectif, le choix de la rédaction d'un testament est tout trouvé.


Le testament est l'acte par lequel une personne dispose au profit d'une ou plusieurs autres, de tout ou partie de son patrimoine, pour le temps où elle ne sera plus et qui est toujours librement révocable.


Cette définition démontre à elle seule la souplesse du mécanisme, d'abord parce que le testateur peut toujours changer d'avis, et ce jusqu'à son dernier souffle, ensuite parce que le curseur de protection peut être plus ou moins fort.


Ainsi la protection du survivant pourra être limitée à la transmission de l'usufruit du bien qui constitue la résidence principale du couple, c'est qui permetttra un maintien du cadre de vie, ou être totale par l'institution d'un légataire universel.


Bien évidemment le choix sera fonction de la volonté de chacun, de son opportunité et du nécessaire respect de la réserve héréditaire dont profite les enfants, si enfants il y a...
 

Le second : supprimer la pression fiscale.


La rédaction d'un testament n'est pas limitée au seul partenaire non marié, tout individu peut y procéder, cependant c'est la nature et la proximité du lien de
parenté entre disposant et gratifié qui va déterminer le taux des droits de succession à payer.


De façon très schématique, plus le lien est étroit, plus le taux des droits de succession est faible, plus il est lointain, plus ils sont élevés. Il s'établit donc une sorte de pyramide des droits de succession à acquiter en fonction du degré de parenté des héritiers avec la personne.


Le problème est qu'à défaut du lien du sang ou du lien d'alliance que seul peut créer le mariage, le taux des droits de successions est de 60%.


Ainsi pour 100 euros donnés, le gratifié doit en reverser 60 à l'Etat !


C'est ici qu'intervient la conclusion d'un PACS.


Si le PACS ne permet pas à lui seul de succéder de son partenaire prédécédé, contrairement à la situation des personnes mariées, il a pour avantage indéniable d'exonérer le survivant de droits de succession s'il venait a y être appelé par un autre biais.
 

Autrement dit le schéma optimal sera le suivant : TESTAMENT + PACS = PROTECTION + EXONERATION
 

L'objectif est donc pleinement atteint. Reste la question de savoir comment le mettre en oeuvre....
 

Notre prestation lune de miel

Afin de vous permettre de mettre en place cette protection durable et responsable, nous vous proposons une prestation globale qui inclut :

  
- La mise en relation avec un notaire spécialisé qui va vous recevoir en ses locaux pour écouter votre demande

- La rédaction de votre testament et votre pacs en fonction du projet de vie commune que vous souhaitez privilégier

- Le paiement des titres de transport en première classe en train depuis une ville de France métropolitaine jusqu'au lieu de votre rendez-vous. Ce lieu, célèbre station balnéaire française au bord de la méditerranée, vous permettra de savourer agréablement et de fêter votre nouveau statut  !

 

Le forfait global pour cette prestation unique et personnalisée s'élève à 3.000 euros TTC.

Ce forfait comprend les frais de constitution de dossier, de rédaction d'acte, d'enregistrement au greffe, d'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il comprend également vos titres de transport en train première classe.