L'agent commercial

Statut salarié

Introduction

 

Cette information patrimoniale a pour but de permettre aux agents commerciaux qui les souhaitent d'opter pour un statut salarié qui préserve leur indépendance de travail et leur confort économique tout en leur assurant une protection sociale supplémentaire.

 

Cette information s'adresse :

• aux agents commerciaux qui souhaitent avoir un contrat de travail à durée indéterminée tout en conservant la même activité.
• aux agents commerciaux qui souhaitent ne plus avoir à gérer des problèmes de trésorerie liés aux caisses sociales (URSSAF...).
• aux agents commerciaux qui veulent bénéficier du niveau de protection sociale des salariés : sécurité sociale, retraite, congés payés, formation continue...
• aux agents commerciaux qui veulent être salariés pour avoir droit aux ASSEDIC lors de la cessation de leur activité.
• aux agents commerciaux qui veulent limiter leur responsabilité professionnelle en étant salariés.
• aux agents commerciaux qui veulent constituer un réseau régional ou national à moindre frais.

 

L'information patrimoniale présentera l'ensemble des activités professionnelles pour lesquelles le choix du statut salarié est tout à fait possible et immédiatement réalisable. (il suffit de se radier du registre des agents commerciaux).

Une solution nouvelle pour l'agent commercial

 

Aujourd'hui, le statut des travailleurs non salariés, dont font partie les agents commerciaux, n'est gère enviable. Bien que l'agent commercial paye des charges sociales élevées (de l'ordre de 30%), il ne bénéficie d'aucune protection valable. Ainsi, il cotise à une caisse d'assurance maladie indépendante et ne bénéficie pas de la sécurité sociale des salariés (CPAM), il ne cotise pas à l'ASSEDIC et ne bénéficie d'aucune indemnité en cas de cessation d'activité, il ne peut pas prendre de congés payés s'il ne pas été prévoyant avec sa trésorerie, il paie plus cher sa mutuelle complémentaire, qui dans bien des cas le rembourse plus mal. Pauvre agent commercial !

 

En optant pour le portage salarial, l'agent commercial va bénéficier de multiples avantages : 

• plus de gestion de trésorerie prévisionnelle : le salarié porté n'est soumis aux charges sociales que sur les commissions qu'il encaisse. S'il ne rentre rien pendant trois mois, il ne paie aucune charge supplémentaire.
   
• plus de taxe professionnelle, ni de frais de comptabilité
   
• en tant que salarié, a droit aux abattement de 20% sans être obligé de passer par les AGA
   
• ne doit plus satisfaire aux nombreuses déclarations obligatoires (sous peine d'amende telles que la TVA, taxe professionnelle, 2035, CMR...). Le salarié porté libère du temps pour le travail utile.
   
• cotise aux ASSEDIC et perçoit les ASSEDIC en cas de cessation d'activité
   
• dispose de bulletins de salaire pour justifier de ses revenus
   
• hormis les activités réglementées, toutes les activités telles que : conseil, prestations intellectuelles, apporteur d'affaires, freelance en informatique, secrétariat, commerce, artisanat, etc... peuvent être exercées via le portage salarial.

Le fonctionnement de la société de portage

• Le salarié signe un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec la société de portage. A cette occasion, il se radie du registre spécial des agents commerciaux. 
   
• Le salarié porté organise son travail de manière indépendante auprès de ses clients. Il n'est en aucun cas placé sous la direction, le contrôle ou la subordination juridique de l'employeur.
   
• Le salarié porté demande à la société de portage de facturer son client
   
• La société de portage encaisse les versements du client et les reverse au salarié porté sous forme de salaire
   
• La société de portage prend une commission de 10% sur le chiffre d'affaire réalisé. Le salarié porté dispose d'un salaire net qui s'élève globalement à 55% du chiffre d'affaire hors taxe encaissé par la société de portage.