L'immobilier

Augmentation taxe fonciere

L'augmentation phénoménale de la taxe foncière sur la propriété non bâtie est née du besoin de construire plus de logements sociaux. En effet, les ministres successifs de droite comme de gauche ont toujours considéré que le besoin toujours plus important en logements sociaux ne pouvait être satisfait que par toujours plus de constructions.

Cette vision très partielle et partisane de la question du logement social ne porterait pas à conséquence si elle n"était accompagnée d'une politique de matraquage fiscal d'une extême sévérité, le dernier épisode en date étant celui de l'augmentation de la taxe foncière sur la propriété non bâtie.

Les Français sont les premières victimes de cette politique fiscale insidieuse et mensongère, dont le premier ministre nous assurait encore la veille qu'elle n'aurait qu'un impact limité. Le mensonge politique à l'épreuve des faits. Une preuve ? Prenez par exemple cet article du journal Nice Matin : "Comment ma taxe est passée de 1673 à 16429 euros". 

L'article de cette page sera consacré à l'analyse des prétextes que le gouvernement nous donne à l'appui de cette réforme fiscale dont l'effet sera d'appauvrir encore plus les personnes, voire même de les ruiner totalement. En ce sens, l'admnistration fiscale est déjà en train de préparer des unités spéciales d'intervention en vue de procéder à des saisies judiciaires dont on sait déjà qu'elles seront massives.

Notre site a pour objectif de vous apporter toute l'information pour vous permettre d'obtenir une réduction voire même une suppression de votre taxe foncière sur la propriété non bâtie. Si vous souhaitez connaître les conditions d'application de la taxe foncière sur la propriété non bâtie, savoir dans quelle ville elle va s'appliquer et comprendre son mode de calcul, cliquez sur ce lien.

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Le prétexte tout trouvé pour l'augmentation de la taxe fonciere : le besoin en logement social et la lutte contre les inégalités

Depuis maintenant des années, de nombreuses associations caritatives dénoncent le manque de logements disponibles pour les personnes défavorisées. Certaines de ces associations n'hésitent pas à lancer des plans d'occupation sauvage afin d'aider les personnes les plus démunies pendant les périodes hivernales. 


L'apparition du droit au logement opposable de la loi MLLE n'a pas réellement apporté de solutions au manque de disponibilité, mais il a engendré une multiplication des procédures judiciaires et mis les préfets en première ligne dans la question centrale de l'attribution des logements d'urgence.

On ne le sait peut-être pas mais le budget consacré par la France chaque année au logement d'urgence (à ne pas confondre avec le logement social) avoisine... les 1 milliard d'euros ! (Chiffres commission financière du Sénat). Ces crédits sont-ils réellement utilisés ? Où va réellement tout cet argent ? C'est un grand mystère, tant la question du logement d'urgence demeure un tabou au niveau politique.

C'est chaque année le même cirque : les journaux télévisés décrivent par le menu le nombre de morts dans les villes, les enfants de Don Quichotte plantent leur tente près du canal St Martin, les associations montent au créneau... la France s'émeut pour ses pauvres, puis les ministres s'en mêlent, pour finalement justifier les futures augmentations d'impôts.

Il n'y a dans tout cela aucune vision d'ensemble, aucun plan, aucune stratégie réellement efficace, ce ne sont que gérémiades et gesticulations, allant de pantalonades en farandoles, comme si c'était finalement le spectacle qui importait le plus. Et les pauvres attendent, tandis que les SDF voient leur vie indexée aux caprices de la météo et aux mesures d'urgence (en connaît-on d'autres ?) prises par des préfets totalement dépassés.

La mise en place d'une gestion dynamique du logement social en France nous aurait permis d'éviter l'augmentation de la taxe foncière

Depuis la loi SRU de l'an 2000, le logement social a été promu grande cause nationale. Désormais, toutes les communes sont atreintes à un objectif de réalisation de 25% de logements sociaux sur leur territoire, et celles qui ne le font pas sont sanctionnées financièrement par de lourdes amendes.

Les bailleurs sociaux dont on entend peu parler sont aujourd'hui d'incroyables puissances économiques avec des poids lourds tels que la SNI ou ERILIA qui gèrent à eux seuls plus de 400.000 logements.

Ce que l'on sait assez peu, c'est que les bailleurs sociaux n'ont aucune obligation d'actualiser le maintien des locataires sociaux par rapport à l'évolution de leurs ressources. Cela signifie qu'un locataire social le reste généralement à vie : le système est nullement conçu pour inciter les personnes à sortir de l'assistanat.

Cette absence de gestion aboutit à une situation où environ 3 millions de ménages en France occupent un logement social auquel ils n'ont pas droit. Je répète pour ceux qui ne comprendraient pas : 3 millions de ménages en France dépassent les plafonds de ressources pour continuer d'occuper un logement social (Source Vincent Bénard, Le logement, crise publique, remèdes privés). 

Cela prive donc 3 millions d'autres ménages qui en auraient véritablement besoin d'accéder au logement social. Combien d'années de réduction des files d'attente si ce problème était traité comme il se doit ?

Certains diront qu'il est impossible d'expulser ces trois millions de ménages, car le delta entre les prix sociaux et les prix de marché est trop important. Mais que propose l'Etat depuis des années comme solution de transition pour ces personnes là ? Rien.

Il eut été pertinent de mettre l'accent sur l'accession sociale à la propriété comme solution de sortie au régime de la location sociale à vie.... Toutefois, on observe que la loi SRU ne comptabilise dans les 25% de logement sociaux obligatoires que... la location sociale. Les amendements successifs qui ont été déposés pour intégrer l'accession sociale à la propriété aux quotas qualifiants de la loi SRU ont tous été rejetés.

Nous sommes donc dans une situation d'engorgement du logement social par absence de gestion et de mise en oeuvre du beau principe du parcours résidentiel. L'ambition de l'Etat devrait être que ses citoyens ne dépendent plus de lui et s'enrichissent par leurs activités, or c'est tout le contraire que l'on voit : sous prétexte de vouloir aider les gens, on les encourage à rester perpétuellement au plus bas niveau de l'échelle économique.

La conséquence de cette aide sociale biaisée est le ressentiment vis à vis de ceux qui ne veulent pas de cette philosophie : il faut donc prendre l'argent aux riches, aux propriétaires, aux nantis, pour le redistribuer aux pauvres qui en sont nécessairement et inévitablement les victimes.

Voilà donc la source idéologique, juridique et mentale qui donna naissance à la taxe foncière sur la propriété non bâtie.

Plus de mesures d'incitation et moins de mesures de confiscation auraient rendu inutile l'augmentation de la taxe foncière

Quand une personne habite dans un logement social, ses loyers sont proportionnels à ses ressources. Donc moins elle a de revenus, et plus ses loyers seront faibles. Une telle mesure basée sur la proportionnalité nous semble juste au regard de la justice distributive, car elle permet de protéger les ménages les plus fragiles, mais elle n'est pas dénuée d'effets pervers.

Le premier effet pervers est d'inciter les gens à ne jamais progresser économiquement. A stagner pendant des années sans aucune perspective d'avenir. Cette désespérance sociale n'est pas le fruit du hasard, elle est simplement le résultat des normes d'attribution et de fonctionnement du logement social. Si à cela on ajoute tout le système d'aide sociale (RSA, Allocations familiales, ASSEDIC, Sécurité Sociale), on aboutit à une économie de l'assistanat généralisé.

Dans certains départements français tels que le Gard, 80% de la population est éligible au logement social. Est-ce là une situation souhaitable ? Notre pays semble s'appauvrir de façon continue depuis 20 ans. Est-ce l'ambition du gouvernement que de mettre tout le monde en bail à durée indéterminé avec une organisation de soutien social ? Quelle étrange conception de la vie publique et du développement ! A moins que l'on ne considère comme un privillège le fait de payer un loyer bien moins cher que son voisin qui n'est pas parvenu à se faire octroyer les mêmes avantages...

Il est assez étrange que les français locataires PLUS et PLS, c'est à dire la frange haute des loyers sociaux, ne soient jamais invités à devenir propriétaires de leurs logements. Ils sont donc locataires pendant 20 ou 30 ans, voire plus, et paient des loyers à fond perdu, en restant dans une précarité perpétuelle. Pourtant, une simple projection financière démontrerait aisément que ces mêmes personnes auraient pu devenir propriétaires si on les avait placées dans un programmes d'accession progressive sur une longue durée.

Etat, locataires, contribuables, tout le monde est finalement perdant. A qui la faute ? Sans doute à ceux qui ne pensent pas au-delà des 2 prochains mois... Le prix à payer pour cette absence totale d'anticipation est terrible : les personnes sont déresponsabilisées, les logements dégradés et c'est finalement la collectivité qui paie la note... en augmentant les impôts.

Maintenir les personnes dans un tel état de précarité et de dépendance est-il l'objectif inavouable de nos sénateurs et de nos députés ? Serions-nous dans la république la plus conne du monde, pour paraphraser un écrivain bien célèbre pour ses saillies verbales ?

Il suffirait de peu de choses pour que cette absurdité prenne fin. Il faudrait tout d'abord que l'on veuille vraiment le bien des gens, leur progrès, leur autonomie financière, leur développement économique : chercher à rendre l'autre fort...  Cela représenterait déjà un changement de mentalité considérable. Il faudrait ensuite changer certains dispositifs : introduire l'accession sociale à la propriété dans les quotas de la loi SRU, et considérer la sortie d'un locataire social du parc comme une victoire contre la précarité.

Pourquoi alors ne pas donner à la loi SRU un objectif de réussite économique ? En complément des 25% de logement social, donner comme objectif une sortie par le haut (des meilleurs locataires) de 3% par an. Comme vous le voyez, il s'agit d'un objectif modeste. Mais cela voudrait dire qu'en 30 ans ou presque, nous serions arrivés à reconvertir l'ensemble du parc immobilier social en parc privé. Cela diminuerait considérablement les charges de la collectivité, et attesterait de la réussite patrimoniale de ceux qui en ont vraiment le plus besoin.

On peut améliorer la situation du logement en France sans avoir nécessairement recours à l'augmentation de la taxe foncière

Nous avons vu plus haut comment une mesure incitative bien pensée pourrait créer de la richesse collectivement et produire un mouvement vertueux qui permettrait en quelques décennies de régler la question du logement social.

Ce n'est pas le chemin qui est choisi par l'Etat actuellement, qui préfère recourir à des mesures contraignantes particulièrement contestables en vue de mener sa politique en faveur du logement social. Mais de quelle politique parle-t-on au juste ?

Parallèlement au fait d'augmenter la taxe foncière, l'Etat manie constamment le double discours dans son rapport au logement social. Comment expliquer en effet que parallèlement à sa volonté affichée de supprimer les inégalités dans l'accès au logement, l'Etat ait au même moment :

- Fait baisser de 80% les dotations sur les loyers PLS, PLAI et PLUS

- Cantonné la production de la plupart des bailleurs sociaux à un nombre limité de programmes immobiliers annuels

- Demandé aux délégations d'aide à la pierre d'ouvrir l'examen des dossiers de financement des nouveaux projets seulement 2 mois par an...

- Créé un circuit d'obtention d'agrément pour la construction de nouveaux programmes de logements sociaux digne des pires romans de Kafka...

Comment peut-on accepter que dans un pays comme la France, en l'année 2015, un gouvernement d'incompétents notoires continue de culpabiliser le peuple en le rendant responsable des échecs successifs de sa politique en matière de logement social, avec pour conséquence la sanction fiscale que l'on connaît, et qui aboutira à ruiner nombre de gens qui n'y sont pour rien ?

Comment le gouvernement peut-il afficher sa satisfaction méprisante en expliquant aux gens que cette taxe foncière sur la propriété non bâtie ne concernera que quelques centaines de foyers, alors que l'on sait déjà que plus de 618 communes sont listées dans la nouvelle loi ?

Dans quel but cherche-t-on à bétonner un pays magnifique comme la France, dont le littoral a déjà beaucoup souffert des activités souvent anarchiques des promoteurs immobiliers, et que l'on voudrait encore enlaidir en obligeant chaque propriétaire foncier à découper ses parcelles libres pour construire ? 

Il aurait été possible de faire autrement, comme en témoigne par exemple une ancienne loi sur le logement social qui a tout notre soutien parce que pour une fois on a parié sur l'intelligence des acteurs économiques : je veux parler de la loi ENL.

La loi ENL propose pour tout acteur public ou privé un ensemble d'outils issus de l'ingénierie juridique et financière afin d'aider chacun à son niveau à participer à des projets immobiliers à dimension sociale. Cette loi incitative et ouverte recelle encore bien des trésors d'ingéniosité que les acteurs économiques et sociaux apprendront à s'approprier et à utiliser au fil du temps.

A contrario, que propose la nouvelle loi sur la "densification urbaine au moyen de l'impôt" afin de promouvoir les projets du logement social ? Strictement rien. Et pourtant, sur le simple sujet de la densification des zones constructibles, beaucoup d'instruments auraient pu être créés afin de rendre plus accessibles les opérations de reconversion immobilière pour les différents acteurs publics et privés souhaitant s'investir dans le social.

La loi Duflot augmente la taxe foncière en commettant un très regrettable contre-sens sur la définition de la densité urbaine

Les dispositifs de la loi Duflot affirment la volonté du gouvernement de densifier les zones urbaines où l'accès au logement est difficile. Toutefois, la notion de densité telle qu'elle est mise en oeuvre par la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties souffre d'une incohérence flagrante...

Si comme l'indique le préambule de la loi sur la contribution additionnelle, l'objectif de la mesure est de densifier les zones urbaines tendues, pourquoi la loi s'applique-t-elle à des zones foncières.... non construites ?

Dans l'ensemble des dispositions antérieures concernant le logement social (loi SRU, loi MLLE, loi ENL), la densification a toujours visé à produire de la cohérence dans des ensembles urbains construits :

- en exploitant les espaces vides entre les immeubles,

- en surélevant certains immeubles lorsque cela est possible,

- en les réhabilitant, ce qui rejoint alors la lutte contre l'insalubrité,

- ou en reconvertissant des lieux initialement destinés à autre chose.

Une simple balade dans les rues de votre ville pourra vous convaincre qu'il existe des dizaines d'endroits qui entrent dans ces quatre critères. Pourquoi alors ne pas s'être d'abord intéressé à ces ressources immobilières, au lieu de taper directement.... dans le vide ?

De nouveaux instruments issus de l'ingénierie juridique et financière auraient pu être développés afin de faciliter de telles opérations. Cela aurait permis en outre de valoriser l'espace urbain et de créer de la richesse par une densification ciblée et choisie. Rien à voir avec le rouleau compresseur fiscal qui va envoyer par le fond de centaines de propriétaires fonciers dont le seul tort est de se trouver dans les mauvaises zones...

On pourra noter au passage l'inégalité devant l'impôt, flagrante ici puisqu'un propriétaire foncier habitant dans le centre de la France pourra conserver ses 10.000 hectares sans payer le moindre euro de taxe additionnelle, alors que tout le littoral sera pour sa part sévèrement ponctionné. Pourquoi cette défiance vis à vis des habitants du littoral ? Les névroses financières de Mme Duflot trouveraient-elles leur origine à l'époque où elle apprenait à nager ?

Pour conclure, nous dirons qu'une telle disposition rejoint le cortège des mauvaises lois qui se multiplient de nos jours et rendent la vie de nos concitoyens de plus en plus difficile. A titre de comparaison, la loi sur la taxe foncière des propriétés non bâties nous fait penser à une autre loi, celle qui interdit aux agriculteurs d'utiliser leurs semences, et les oblige chaque année à les racheter... euh... à qui d'après vous ?

Comme vous le savez, il n'est pas dans nos habitudes de commenter des décisions juridiques et fiscales, car ce site se veut avant tout expert et technique. Mais comme le dit Albert Camus, "le patriotisme est une manière d'aimer son pays qui consiste à dénoncer ce qui est injuste, en le disant".

Si vous souhaitez prendre contact avec nous pour faire échec à l'application de cette taxe à votre patrimoine, cliquez ici.