La défiscalisation

Defiscalisation Pinel

LA DEFISCALISATION PINEL : UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER FISCALEMENT ATTRACTIF

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

LA DEFISCALISATION PINEL EN QUELQUES MOTS

Le dispositif « Pinel » remplace le dispositif « Duflot » dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Le dispositif « Pinel » s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Les zones tendues

Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l'acte d'acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.

Connaître le zonage de sa commune

Les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD)

Il s’agit des villes pénalisées par la fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

Connaître les villes bénéficiaires des CRSD

Le dispositif  « Pinel » a été complété au 1^er janvier 2019 par le dispositif « Denormandie » destiné à soutenir l'investissement locatif dans l'ancien.

En savoir plus sur la réduction d'impôt Denormandie

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt  sur le revenu

QUI PEUT BENEFICIER DE LA DEFISCALISATION PINEL ? 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

-Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ».

-Vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.

-Respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.

-Respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et  fixés par décret.

QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS CONCERNES PAR LA DEFISCALISATION PINEL ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique aux logements suivants :

- Logement neuf ou en état futur d'achèvement, logement que vous faîtes construire, logement ancien faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf local transformé en logement d'habitation. Le bâtiment doit respecter un certain niveau de performance énergétique  fixé par décret.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

-  Les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

- ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition

- ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2^ème année après l'acquisition du logement ou du local.

QUEL EST LE MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT PINEL ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend les frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements...).
 

L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location :

- 12 % pour un engagement de 6 ans

- 18 % pour un engagement de 9 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

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