Création d'un flux locatif hors charges et hors impôts

Une fois que l'évaluation certifiée a été réalisée, nous vous proposons de mettre en place une structure contractuelle qui va vous permettre de louer votre site à votre société d'exploitation, afin de percevoir un loyer qui vous sera versé directement.

Une telle construction juridique est conditionnée par deux choses :

- Que vous soyez propriétaire personne physique de tous vos actifs incorporels. Cette solution locative n'est pas possible si vos incorporels sont inscrits à l'actif du bilan de votre société d'exploitation.

- En outre, il faudra que votre société d'exploitation (SARL, SA, SAS, EURL, EIRL, SELARL, cabinet libéral) génère un chiffre d'affaire qui ait un rapport avec votre site internet (ou l'un de vos incorporels, marque, brevêt, licence...).

L'avantage d'une telle construction est qu'elle vous offre un mode alternatif de rémunération, totalement hors charges (hormis la CSG CRDS), puisqu'il s'agit de la location d'un actif incorporel, et pas de la rémunération d'une activité humaine.

Par ailleurs, il est important de préciser que le flux locatif provenant de votre marque ou de votre nom de domaine rentrera dans la catégorie IR BIC, et sera éligible au régime micro BIC, ce qui ouvrira droit à un abattement fiscal de 50% jusqu'à 32.000 euros de loyer par an. 

Dans cette perspective, louer votre site internet ou vos actifs incorporels à votre société d'exploitation, est une chose comparable à la location d'un bien immobilier détenu par une SCI à une société d'exploitation qui l'utilise pour son activité professionnelle.

Au niveau de la société d'exploitation, cette location constitue une charge déductible de votre résultat fiscal. Au niveau personnel, elle est une rémunération hors charges. Compte tenu du fait que la personne physique est propriétaire de ses incorporels, les prix sont libres, mais ils doivent respecter la contribution réelle de l'incorporel dans la formation du chiffre d'affaire de la société d'exploitation.