Pour l'apport de la clientèle à la SEL, prévoir 2 mois :
Les actes à constituer demandent un grand respect du formalisme :
1) Simulation du passage en S.E.L (indispensable)
2) Bilan patrimonial (indispensable)
3) Rapport d'évaluation du cabinet (indispensable)
4) Constitution de la S.E.L
Rédaction des statuts (indispensable)
Soumission du projet à l'Ordre Professionnel
Apport de la clientèle
Mise en place de la société
Pour la vente de la clientèle à la SEL, prévoir entre 3 et 4 mois :
S'ajoutent aux actes énumérés plus haut les démarches suivantes :
5) Recherche du crédit bancaire (indispensable)
Constitution du dossier de crédit
Obtention de l'accord de crédit (plus ou moins long)
6) Acte de cession du cabinet à la S.E.L
Rédaction de l'acte de cession (indispensable)
Passation de l'acte devant notaire (facultatif)
Délai d'enregistrement de l'acte de cession (assez long)
7) Cessation de l'activité du cabinet
Transfert de l'activité du cabinet à la S.E.L
Paiement immédiat ou différé des charges sociales et de l'impôt sur les résultats
Je souhaite une étude gratuite et confidentielle pour déterminer le gain financier et fiscal qui résultera de mon passage en SEL.
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