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TEG faux et remboursement de vos taux d'intérêts

 

 

Quand une banque édite une offre de prêt immobilier pour les particuliers et les professionnels, elle a une obligation légale d'indiquer le taux effectif global (teg) qui correspond au coût global de votre crédit, toutes charges comprises.

 

Les règles de calcul du taux effectif global de votre crédit immobilier sont énoncées dans l'article L 313.1 du code de la consommation.

 

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être ajoutés aux taux d'intérêts conventionnels , « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels».

 

Selon l'Association Française des Usagers de Banque (AFUB), 90% des dossiers de crédit immobilier souscrits ces dernières années ne respectent pas les règles de calcul du teg. Soit la banque émet une offre de prêt omettant purement et simplement de mentionner le teg (et tous les frais cachés), soit un teg est mentionné mais il ne prend pas en compte tous les frais supportés par le client, soit les périodes retenues sont inexactes.

 

Dans tous les cas, il s'agit d'une tromperie du consommateur qui est sanctionnée par la loi. Un teg faux constitue en effet un vice du consentement qui a pour effet de tromper le consommateur dans les choix qu'il réalise entre les différentes offres de crédits qui lui sont proposées.


Quel est l’intérêt pour le consommateur de vérifier si son crédit comporte un teg faux ?



Le non-respect des dispositions de l’article L.313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du préteur.

 

Ainsi, par l’application combinée des articles L.312-8, 3° et L.312-33 du code de la consommation, le prêteur ou le bailleur peut « être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».


 

En pratique cela signifie que si votre teg est faux, vous êtes en droit non seulement de demander à votre banque le remboursement de tous les intérêts d'emprunt déjà payés, ou de les faire imputer sur le capital restant dû, mais aussi de vous exonérer d'en payer pour toute la durée restante de votre crédit.

 

Dans ce cas, c'est le taux légal de l'année de signature de votre prêt qui va s'appliquer. En effet, selon une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 23 août 2011, « il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date de prêt ».

 

A titre d'information, le taux d'intérêt légal s'élève à 0,93 % pour 2015. Il était de 0,04% pour 2014, de 0,04% pour 2013, de 0,71% pour 2012, de 0,38% pour 2011, de 0,65% pour 2010... etc


Quels sont les types de crédits éligibles au remboursement sur un teg faux ?



Le site conseil-patrimonial.com vous propose une étude gratuite et sans engagement qui vous permettra de savoir si votre dossier de crédit immobilier comporte ou pas une erreur de TEG qui justifie une action de demande en rembourement contre votre banque.

 

Quels sont les types de crédits éligibles à l'action en contestation du teg ?

 

- Tous les types de crédits sont éligibles, si la banque est française et que le bien sur lequel porte le crédit est français.

 

- Pour les personnes détenant un bien immobilier, peu importe que le bien soit détenu en direct ou par l'intermédiaire d'une société (SCI, SARL, SA., SAS.. etc)

 

- Pour les crédits personnels : L'action porte sur tout type de crédit en cours sans considération liée à la date de commencement. L'action en contestation porte également sur les crédits remboursés et cloturés depuis moins de 5 ans.

 

- Pour les crédits professionnels : L'action porte sur tout type de crédit en cours ayant moins de 5 ans d'ancienneté par rapport à la date de signature de l'offre de prêt initiale.

 

Les teg faux sont souvent liées à plusieurs types de négligences. La loi oblige les banques à prendre en compte tous les frais inhérents à une acquisition piur calculer le teg. La loi impose également des règles strictes en matière de calcul de période sur les mensualités de rembourement. La plupart des crédits octroyés par les banques ne respectant pas ces dispositions légales, ils peuvent être remis en cause.

 

Une remise en cause des taux d'intérêt de son emprunt pour vice de forme et non respect des règles de code de la consommation peut donc permettre à un propriétaire immobilier de se faire rembourser des sommes assez conséquentes qui sélèvent dans la plupart des cas à des dizaines, voir même des centaines de milliers d'euros.

 

La sanction pour les banques est d'autant plus importante qu'elles doivent en plus payer une amende à l'Etat qui s'élève à 150.000 euros depuis 2014 (elle était de 3.500 euros auparavant) pour chaque ligne de crédit où cette erreur de teg est judiciairement condamnée. Cela va sans doute inciter les banques à se montrer plus ouvertes à la négociation pour réparer les préjudices.


 

Si vous possédez un crédit éligible à l'action en contestation du teg, vous pouvez donc sans attendre faire appel à nos services d'étude gratuite et confidentielle afin de déterminer si votre dossier de crédit immobilier comporte ce type d'erreur, et savoir à combien s'élève votre droit à réparation.


Qu'est-ce que je gagne si je décide de contester le taux d'intérêt de mon crédit ?



Si l'étude gratuite de votre dossier démontre qu'une erreur de la banque a été commise en votre faveur, cela signifie que vous êtes en droit de demander trois types de réparations différentes :


 

- Le remboursement de la partie des taux d'intérêts passés correspondant à la différence entre le taux d'intérêt légal et le taux effectif global (teg) de votre contrat de crédit


 

- La diminution des taux d'intérêts futurs par une rénégociation du taux effectif global (teg) que vous payez actuellement sur les mensualités de votre crédit en cours


 

- Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant toutes les années de remboursement de votre crédit pour le manquement de la banque à ses obligations de résultat en matière de crédit

 

Tel sera notre objectif !

 

Notre organisation rencontre un succès immense dans le traitement de ce type de dossier, et la raison est très simple :

 

Votre dossier est préparé par des spécialistes du droit bancaire et financier. Le soin apporté à la préparation de votre dossier est la clé de la réussite en matière de constestation du taux effectif global. Il s'agit d'une démonstration s'appuyant sur les articles du code de la consommation, et dont les éléments de preuve (les pièces de votre dossier de crédit immobilier) sont irréfutables.

 

Lorsque que nous sélectionnons un dossier, nous mettons tout en oeuvre pour obtenir le résultat que nous nous sommes fixés, la déchéance de l'ensemble des intérêts d'emprunts. Nous nous appuyons sur les meilleurs spécialistes.

 

Notre action vous permettra de récupérer vos intérêts d'emprunts et d'établir un nouveau tableau d'amortissements pour le capital restant dû.

 

Pour atteindre cet objectif, nous nous appuyons également sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Pour en savoir plus les résultats obtenus devant les juridictions, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Jurisprudences de la Cour de Cassation.


Comment se déroule l'action en réparation du préjudice lié à un crédit dont le teg est faux ?

 

Après avoir reçu les résultats de l'étude gratuite, vous pouvez décider de nous mandater afin de mener à bien l'action judidicaire visant à obtenir la réparation de votre préjudice. En ce sens, nous signons une lettre de mission avec vous qui détermine les conditions de notre intervention. 

 

Dans un premier temps, nous réalisons une expertise judiciaire qui va venir appuyer l'étude préliminaire.

 

Une fois que l'expertise judiciaire est réalisée nous enclenchons une phase de négociation, qui si elle n'est pas fructueuse, se prolonge par une action judiciaire.

 

L'action judiciaire dure entre 1 an et 2 ans. Si la banque décide de négocier, le temps de réalisation ne dépassera pas quelques mois.


Quel est le coût de notre service pour contester un teg faux dans votre crédit ?
 

Contrairement à de nombreux sites qui vous demandent plusieurs milliers d'euros pour commencer leur mission, notre organisation se distingue par la force et la transparence de son offre de service :
 

  • La première étude du teg de votre crédit est gratuite et confidentielle. Elle permet de savoir si votre crédit comporte un teg faux.
     
  • La signature du contrat de mission comporte une avance sur frais dont nous vous communiquerons le montant lors de la remise de l'étude. L'ensemble des frais sont garantis par une assurance qui vous rembourse si l'action en contestation ne produit rien
     
  • L'ensemble des frais de procédures et d'avocat sont donc comme une avance ou un investissement avec une garantie en capital

 

Nous obtenons gain de cause dans + de 99% des cas. Lorsque votre dossier est sélectionné, vous avez la garantie que nous ferons en sorte de gagner. Nous prenons en charge l'article 700 en cas de perte de votre procès.

 

Les avocats partenaires sont des spécialistes de la contestation du teg faux.

 

Aujourd'hui, nous sommes fiers d'être la seule plateforme à proposer un coût d'intervention intégralement couvert par une assurance qui vous protège quelle que soit l'issue de l'action judiciaire.

 

Nous sommes particulièrement attachés à la qualité de notre prestation et à sa confidentialité.


Vous souhaitez évaluer le montant du remboursement auquel vous pouvez prétendre au titre du teg faux ?
 

 

Il vous suffit de remplir une demande d'étude gratuite et confidentielle.

 

Un conseiller vous contactera ensuite pour vous demander les pièces nécessaires à l'étude de votre crédit.
 


Les pièces nécessaires pour l'étude gratuite sont les suivantes :

 

  • La copie du contrat de prêt (Conditions particulières et Conditions Générales)
     
  • La copie du tableau d'amortissement

 

Si le bien est dans une société, il faudra également rajouter à ces deux premiers documents :

 

  • La copie des statuts juridiques de la société qui détient le bien (SCi, SARL, SA... etc)
     
  • La copie du titre de propriété du bien

 


Les pièces à nous faire parvenir pour votre étude doivent être envoyées en format numérique, avec un fichier par pièce, scannés en recto et verso.

 

Vous pouvez nous faire parvenir directement ces pièces à l'adresse mail suivante : cpadf7@yahoo.fr

 

Dans les cinq jours suivant la réception de l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse de votre dossier, vous recevrez un rapport mentionnant les remboursements auxquels vous pouvez prétendre, suite à notre action, et les conditions de notre accompagnement.

 

Une lettre de mission sera ensuite établie avec l'avocat en charge de votre dossier et sera soumise à votre signature.

 

Si vous avez des questions, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

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