Les six étapes de votre changement de statut

Suite à un entretien préalable, le candidat satisfaisant à nos critères financiers et moraux de collaboration signe avec nous un contrat de mission pour la société professionnelle de gestion (SPG). A partir de ce moment, la chronologie de votre changement de statut est la suivante :


RADIATION
Tout d'abord, le candidat demande sa radiation du registre spécial des agents commerciaux ou du registre du commerce et des sociétés. Il dispose de deux mois à compter de la date de sa cessation d'activité pour faire une déclaration de résultat auprès du centre des impôts.


SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1. Si le candidat paie déjà des charges sociales par ailleurs (soit parce qu'il conserve un statut de gérant majoritaire ou d'agent commercial, soit parce qu'il est déjà titulaire d'un contrat de travail comme agent VRP, comme simple mandataire, représentant, ou comme dirigeant salarié), il ne sera pas nécessaire d'établir un nouveau contrat de travail. 2. Si le candidat ne paie aucune charge sociale par ailleurs, s'il n'a pas de contrat de travail en cours, et qu'il ne conserve aucun statut juridique particulier en dehors de celui que nous lui proposons, nous établissons un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec une société de portage salarial, dans lequel le candidat convient avec nous d'un taux de rémunération minimum. Nous rédigeons ce contrat de travail (CDI) et le soumettons au candidat, qui devient salarié de l'organisme collecteur JOBAVOUS. Nous transmettons à l'URSSAF la Déclaration Unique d'embauche (DUE). Le candidat est alors immédiatement couvert contre les risques liés aux accidents de travail et trajets, maladies… etc.

VALIDATION D'UN SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE
Conformément au droit européen donnant aux travailleurs le libre choix en matière de protection sociale, nous reconstruisons une protection sociale complète (santé, prévoyance et retraite) en utilisant des contrats d'assurance personnalisés qui vous assurerons une couverture au minimum équivalente sinon supérieure à celle que vous aviez auparavant, et pour des coûts beaucoup plus bas. C'est cette reconstitution d'une protection sociale à faible coût qui va vous donner la possibilité de générer des rémunérations hors charges dans la société professionnelle de gestion.

CONSTITUTION DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DE GESTION
Enfin, après en avoir défini ensemble sa dénomination et son objet social, nous rédigeons les statuts juridiques de la société professionnelle de gestion, pour que le candidat puisse recevoir des rémunérations totalement exonérées de charges sociales. Le candidat choisit le nom de la société, son activité, et signe les statuts juridiques une fois ceux-ci constitués. Dans cette société, le candidat sera associé majoritaire (88%), mais nous conserverons la qualité d'associé minoritaire et de gérant, afin de procéder à tout le travail comptable et fiscal pour son compte. Ainsi, nous procédons au règlement de la TVA, régularisons les rétrocessions de commissions, et faisons une déclaration générale de chiffre d'affaire au fisc à la fin de chaque exercice comptable.


DISTRIBUTION DES REVENUS D'ACTIVITE
Les rémunérations hors charges sont distribuées à la fin de chaque mois, parallèlement aux salaires, à la hauteur des bordereaux de commissions TTC signés par le candidat et accompagnés des chèques encaissés de ses clients. Dès réception du chèque du client, nous établissons la facture correspondante. Pour chaque commission distribuée, le candidat reçoit une fiche de paye, ainsi qu'un relevé attestant de la date et du montant des rémunérations hors charges perçues. Pour les sommes placées en provision ou non distribuées, nous proposons des solutions de trésorerie destinées à faire travailler l'argent inemployé, pour que vous puissiez disposez d'une trésorerie toujours positive.


SUIVI PERSONNALISE
Parallèlement aux prestations classiques de gestion, nous proposons un suivi personnalisé destiné à aider les personnes à se développer commercialement, à trouver de nouveaux produits, à conquérir de nouveaux marchés. (coaching)