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La prévoyance

Régime matrimonial

 

Introduction

 

Cette information a pour but de vous présenter toutes les règles matrimoniales et toutes les techniques successorales qui vont vous permettre d'assurer au mieux la protection financière de votre conjoint.

 

Cette information s'adresse :

  • aux personnes qui désirent transmettre leur patrimoine à leur conjoint en franchise de droits de succession
  • aux personnes qui veulent maîtriser dans le détail tous les éléments de leur succession
  • aux conjoints qui veulent se protéger mutuellement.

 

Le régime légal de protection du conjoint survivant

 

Le décès de l'un des époux peut laisser l'autre en situation financière difficile si aucune mesure volontaire n'a été prise du vivant des époux pour assurer la protection du dernier d'entre eux.

 

Lorsque les époux ne prennent aucune disposition particulière, le régime légal va s'appliquer automatiquement. L'expérience nous montre que la situation matérielle qui en résulte est généralement assez éloignée de ce qu'auraient souhaité les époux. Sans une stratégie établie à l'avance, la destinée matérielle du survivant est assez aléatoire.

 

Cette situation précaire du conjoint survivant est principalement liée à deux facteurs : 

  • La première tient à la longue tradition du droit français. Alors que le conjoint est bien protégé par le régime matrimonial de la communauté qui le fait participer à l'enrichissement du couple au cours du mariage, il n'est guère avantagé au niveau du droit des successions. En effet, l'ancien droit français a toujours privilégié la descendance, les liens du sang sur les alliances. Il en résulte que les enfants sont avantagés par la loi sur le plan des successions. Généralement, cette distinction entre régime matrimonial et régime successoral est mal connue du grand public.
     
  • La seconde tient à l'évolution de l'idée de famille. Le droit français est fondé sur une conception généalogique et charnelle de la famille. Les évolutions sociales récentes ont fait évoluer le concept de famille vers la notion de communauté de vie. Le conjoint retrouve une place privilégiée, car le patrimoine familial est de plus en plus fabriqué par l'industrie des époux. Quand on distingue le patrimoine hérité du patrimoine fabriqué, on constate que le patrimoine hérité diminue de plus en plus fortement au profit du patrimoine fabriqué. Les époux utilisent leur patrimoine à des fins de vie, ce qui aboutit généralement à le consommer. Il devient donc impératif de préserver les conditions d'existence du conjoint survivant, ce qui ne permet pas forcément l'application du seul régime légal.

 

Toutefois, une loi récente du 3 décembre 2001 a modernisé le droit des successions en améliorant considérablement les droits du conjoint survivant. Sous l'effet d'une impulsion novatrice, la nouvelle loi revalorise les droits du conjoint. Ainsi, le conjoint passe du simple statut de survivant à celui de successible (art 731). Ce changement de dénomination revalorise la vocation successorale du conjoint, qui devient pour la première fois héritier à part entière, au même que les enfants ou que les parents du défunt. Ses lettres de noblesse lui sont enfin données après deux cent ans de quasi-indifférence législative. Mais pour être successible, le conjoint ne doit pas être divorcé ou séparé de corps.

 

Désormais, les droits à la succession du conjoint varient en fonction des héritiers en présence : 

  • En concours avec des descendants, le conjoint successible sera titulaire, soit d'une option entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit lorsqu'il s'agit d'enfants communs, soit bénéficiaire du quart en pleine propriété lorsque les enfants ne sont pas issus des deux époux (art 757).
     
  • En l'absence de descendants et en présence des pères et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens et les trois quart en cas de prédécès du père ou de la mère. Ainsi, la part des ascendants est limitée à un quart.
     
  • Enfin, en l'absence des père et mère, la totalité de la succession est dévolue au conjoint, qui exclut de ce fait les frères et soeurs du défunt. On voit ici que dans tous les cas, le conjoint a le statut d'héritier réservataire.

 

Toutefois, l'intérêt de cette loi novatrice a été singulièrement atténué par une disposition fiscale du 23 février 2004 (BOI 7 S-2-04) qui met en place de nouvelles règles d'évaluation fiscale qui ont pour effet d'alourdir la facture de l'usufruitier. Or le conjoint a dans la plupart des cas le statut juridique d'usufruitier, qu'il bénéficie d'une donation entre époux ou de droits légaux qui l'avantagent. Ainsi, la revalorisation du barème de l'usufruit, qui tient compte désormais de l'espérance de vie actuelle, est une mauvaise nouvelle pour le conjoint usufruitier, puisqu'elle aboutit à augmenter l'assiette des droits de succession et de donation, entraînant un surcoût fiscal qui diminue la richesse transmise.

 

L'organisation volontaire de la protection du conjoint survivant

 

Les conséquences du nouveau barème ne sont pas négligeables. Elles obligent les époux à réfléchir sur une stratégie patrimoniale qui permettra d'avantager le conjoint en évitant de tout donner à l'État.

 

Les besoins du conjoint survivant sont de trois ordres : 

  1. protéger son cadre de vie
  2. garantir son niveau de vie
  3. assurer son autonomie de vie

 

Nous allons voir les dispositions à prendre pour pouvoir respecter ces trois objectifs.

 

  1. La protection du cadre de vie : 
  • L'art 764 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit que le conjoint conserve un droit d'habitation et un droit d'usages des meubles dans l'habitation principale Si le logement n'est plus adapté aux besoins, le conjoint peut le louer, uniquement à usage d'habitation. Le droit d'usage est imputé sur le 1/4 de l'héritage en pleine propriété. Cette disposition est intéressante pour minorer les droits de succession.
     
  • Convention de préciput : la clause de préciput prévoit que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. Opération de partage, le préciput autorise un prélèvement sans indemnité qui procure un réel enrichissement à l'époux bénéficiaire. Cette clause est un excellent moyen d'assurer au conjoint survivant le maintien de son cadre de vie (logement et meubles). Elle ne s'applique qu'en cas de décès, et pas en cas de divorce. Pour le conjoint, c'est un gain de survie dont l'objet est souplement fixé.
     
  • Transfert du bail d'habitation : si les époux étaient locataires de leur logement, le conjoint bénéficie du transfert à son profit du contrat de bail.

  1. La garantie du niveau de vie : 
  • Un contrat d'assurance décès est en mesure de garantir au conjoint le versement d'une importante somme d'argent qui vont avoir pour effet de lui assurer un niveau de vie décent. On peut opter au moment de la souscription du contrat, soit pour un versement en capital, soit pour un versement en rente. Il faut rédiger une clause de type "bénéficiaire : mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés". Le montant sera versé au conjoint dès l'annonce du décès de l'autre époux.
     
  • Un contrat d'assurance vie peut permettre de transmettre un capital financier important en franchise quasi totale de doits de succession. Cela signifie que tout ce qui figure sur l'assurance vie peut être transmis au conjoint, et échappera totalement aux autres héritiers. Il est possible de prévoir sur la clause de l'assurance vie que le bénéficiaire sera désigné par testament. L'assurance vie est utile pour transmettre au conjoint le patrimoine commun du couple. Ce patrimoine immédiatement disponible pour le conjoint survivant est une formidable protection pour son niveau de vie.
     
  • Modifier son régime matrimonial : prévoir des dispositions spécifiques qui avantagent le conjoint est intéressant : à la différence des donations entre époux, elles ne sont en principe pas fiscalisées au décès. On peut prévoir par exemple l'attribution de tel ou tel bien au conjoint en pleine propriété ou en usufruit. Mais il faut passer devant un notaire pour établir le contrat. Au final, cela peut apporter une grande sécurité au moment de la réalisation du dispositif. 

  1. L'assurance de l'autonomie de vie : 
  • Convention de mariage : très bon substitut à la communauté universelle, les conventions de mariage sont irrévocables, contrairement à la donation entre époux. Ces conventions s'appliquent donc aux couples parvenus à maturité.
     
  • Donations entre époux : banal, mais à utiliser en jouant sur toutes les possibilités d'exonérations légales. Créance alimentaire : le conjoint survivant qui est dans le besoin bénéficie d'une créance alimentaire à l'encontre des héritiers. Cette créance est la continuation du devoir de secours entre époux.
     
  • Paiement fractionné des droits de succession : le conjoint confronté à un problème de trésorerie peut demander à payer les droits de succession sur 10 ans. Un intérêt calculé au taux légal est appliqué pendant toute la durée du crédit.

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