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L'agent commercial

Optimisation sociale et fiscale

 

Introduction

 

Cette information patrimoniale a pour but de présenter aux agents commerciaux les différentes formes juridiques de sociétés de capitaux qui leur permettront de donner une nouvelle dimension à leur activité. 

 

Cette information s'adresse :

  • aux agents commerciaux qui souhaitent passer à la vitesse supérieure dans leur activité
  • aux agents commerciaux qui veulent bénéficier de la valeur patrimoniale de leur clientèle en société
  • aux agents commerciaux qui souhaitent se vendre à eux-mêmes leur clientèle afin de disposer d'un capital important
  • aux agents commerciaux qui désirent maîtriser le niveau de leurs charges sociales et fiscales
  • aux agents commerciaux qui veulent limiter leur responsabilité professionnelle

 

Formes juridiques adaptées à l'agent commercial

 

L'activité d'agent commercial peut être transférée dans une société commerciale. Ce type de société (que l'on distingue par exemple des sociétés civiles) se compose de plusieurs formes juridiques différentes :

  • la société à responsabilité limitée (SARL) : capital minimum 1 euro. Responsabilité limitée au montant du capital. Nombre d'associés minimum : 2. Cession des parts de SARL : droit d'enregistrement de 4,80 %.
     
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : capital minimum 1 euro. Responsabilité limitée au montant du capital. Nombre d'associés minimum : 1. Cession des parts d'EURL : 4,80 % d'enregistrement.
     
  • la société anonyme (SA) : structure beaucoup plus lourde que les deux premières. Capital minimum : 37.000 euros. Nombre minimum d'actionnaires : 7. Conseil d'administration d'au moins trois personnes. Nomination d'un commissaire aux comptes. Cession des parts de SA : 1% de droit d'enregistrement plafonné à 3049 euros par acte.
     
  • la société par action simplifiée (SAS) : structure lourde mais plus souple que la SA. Capital minimum : 37.000 euros. Nombre minimum d'actionnaires : 7. Cession des parts de SAS : 1 % de droit d'enregistrement plafonné à 3049 euros par acte. Grande liberté dans la rédaction des statuts et la composition de la structure sociale. La SAS est la société souple et moderne par excellence.

 

L'agent commercial a le choix entre ces 4 formes juridiques différentes.

 

L'intérêt fiscal de ces sociétés est leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cela permet de distribuer des dividendes totalement exonérés de charges sociales. Le gérant (pour les SARL et les EURL) ou le directeur (pour les SA et les SAS) n'est soumis aux charges sociales que sur les sommes qu'il se verse sous forme de revenus. C'est le créateur de la société qui détermine lui-même lors d'une assemblée générale la part qu'il compte se verser sous forme de dividendes et la part qu'il compte se verser sous forme de revenus. Cela signifie concrètement que les personnes créant des sociétés peuvent déterminer elles-mêmes le niveau de charges sociales auquel elles veulent être assujetties.

 

La vente de l'activité à une société

 

Le passage de l'agent commercial en société peut se faire de deux manière différentes : 

  • Soit l'agent commercial créé une société à laquelle il apporte sa clientèle.
  • Soit l'agent commercial créé une société à laquelle il vend sa clientèle.

 

Comme nous allons le voir, sur le plan patrimonial, cette deuxième solution nous semble de loin la meilleure. 

 

En quoi consiste cette vente ? L'agent commercial dispose d'une valeur capitalisée qu'il a construit patiemment grâce à ses années de travail : sa clientèle. La valeur patrimoniale de cette clientèle est un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'agent commercial (entre 70 % et 90 %). L'agent commercial va ainsi vendre la valeur patrimoniale de sa clientèle à sa société qui va lui racheter cette clientèle au moyen d'un crédit vendeur. Cette opération financière est connue sous le nom de "vente à soi-même". Elle permet à l'agent commercial qui passe en société de recevoir dans son patrimoine privé (sur son compte en banque personnel) près d'une année de revenus supplémentaires. Sur un plan juridique et fiscal, le succès de cette opération repose sur la convergence de plusieurs techniques :

  • le différé d'imposition en matière de plus value : pour cela, il est nécessaire de constituer une société à l'Is préalablement à la cession de la clientèle. La clientèle est apportée à la structure à l'IS, et ce sera elle qui procèdera à la vente de la clientèle. Rappelons que le montant de l'impôt sur la plus value résultant d'une création de clientèle s'élève à 31,2% pour 2011.
  • la technique du crédit vendeur : grâce à cette technique, le crédit nécessaire au rachat de la clientèle peut se faire sans recourir à un organisme bancaire. C'est la société elle-même qui devient le débiteur de l'agent commercial. Ce sont les revenus issus de l'activité en société qui lui permettront de payer au fil du temps l'achat de la clientèle. Cela signifie que tous les nouveaux revenus provenant de l'activité en société seront distribués sous forme de remboursement de crédit, tant que la valeur totale de la clientèle n'aura pas été payée. Dans la mesure où la personne reçoit des remboursement et pas des salaires ou des dividendes, elle ne paye aucune charge sociale et aucun impôt.

 

Compte tenu de la technicité et du degré de précision que demande cette opération, il sera nécessaire à l'agent commercial de faire appel à des consultants fiscaux et financiers qui bâtiront un projet personnalisé.

Je souhaite une étude personnalisée pour déterminer le gain financier et fiscal qui résultera de cette solution patrimoniale.

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