La défiscalisation

Loi Scellier

1) Réduction d'impôts : le grand avantage fiscal de la loi Scellier

La location s'étale sur 9 ans :

L’impôt est étalé sur 9 ans de façon linéaire. Chaque année ouvrira donc droit à une réduction d'impôt équivalente. La réduction d'impôt est répartie de façon linéaire sur neuf années. Elle est accordée pendant l'année d'achèvement du logement et elle est imputée sur l'impôt dû à cette même année puis sur l'impôt dû à chacune des huit années suivantes, soit 1/9 du montant total.

Plafond d’investissement :

Le montant total des dépenses retenues d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Excédent de réduction fiscale :

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable en 1 an d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année incluse.

Le montant de réduction en cas de travaux de rénovation :

Lorsque le logement fait l’objet de travaux de rénovation, son montant est calculé sur le prix d’acquisition du bien immobilier augmenté du montant des travaux de rénovation. La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.

2) Caractéristiques du logement :

La loi Scellier ne s'applique qu'aux biens immobiliers construits en France métropolitaine et dans les DOM TOM.
 
Les contribuables doivent être domiciliés en France pour avoir droit à la réduction d'impôt.

Il est impératif que le bien immobilier soit loué de manière effective et continue pour une période minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. L'absence de location peut faire perdre le bénéfice fiscal de la loi Scellier.

Il peut s’agir soit d’un bien immobilier neuf ou ancien en rénovation.

Une grille géographique définit trois différentes zones comme lieu d’implantation du bien immobilier.

• ZONE A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Cote d’azur, Genevois français.
• ZONE B1 : agglomération de plus de 250 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint- Malo, le pourtour de la Cote d’Azur, les départements d’Outre- mer et la Corse.
• ZONE B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’ile de France.

Il est impossible d’appliquer le dispositif Scellier aux immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Bien immobilier neuf :

• Bien immobilier neuf acheté dans la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• Bien immobilier affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et transformé en logement par le contribuable.
• Bien immobilier construit par le contribuable et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire.
• Bien Immobilier dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Bien immobilier ancien :

Au cas où les logements ne satisfont pas aux caractéristiques de décences prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est possible d’accéder au dispositif grâce à des travaux d’amélioration.

Il est nécessaire que les logements aient subi des travaux de rénovation leur permettant d’acquérir des performances techniques similaires à celles des logements neufs.

Ces caractéristiques sont fixées par décret et les travaux de transformation doivent intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de transformation.


Investir dans un bien immobilier répondant à la loi Scellier :

Pour toute demande d'investissement immobilier dans une loi Scellier, il vous suffit de nous contacter en spécifiant votre demande ainsi que le montant d'impôt que vous souhaitez supprimer. Après étude personnalisée de votre situation, nous vous mettrons en contact avec un gestionnaire de patrimoine proche de votre domicile.

3) Caractéristiques du locataire :

4) Les possibilités de développement dans le futur: loi Scellier, loi Carrez

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans la scellier Carrez, il faut respecter en même temps des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.

PLAFOND DE RESSOURCES

Ces valeurs, utilisées en 2011, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum.

5) Loi Scellier: exemples chiffrés et possibilités d'investissements.

Pour un investissement réalisé en 2011 de 100.000 euros et conservé pendant 9 ans : gain fiscal total sur 15 ans :23.000 euros

Pour un investissement réalisé en 2011 de 300.000 euros et conservé pendant 15 ans : gain fiscal total sur 15 ans : 69.000 euros.

On comprend par ces exemples que la loi Scellier est bien plus puissante que les lois Robien ou Borloo, et qu'elle a vocation de remplacer à terme la loi Girardin !

Pour tout investissement en loi Scellier, il vous suffit de nous retourner une fiche contact. Après étude personnalisée, nous vous indiquerons le montant d'investissement qui convient le mieux à votre capacité fiscale. Puis nous vous mettrons en rapport avec un conseiller en gestion de patrimoine proche de votre domicile qui vous aidera à sélectionner des programmes immobiliers de qualité.