Loi scellier

Pour répondre à la crise de l'immobilier et relancer l'investissement, le gouverment français a lancé une nouvelle loi de défiscalisation à la portée tout à fait exceptionnelle : la loi Scellier.  

Cette loi qui existe depuis 2009 est très connue, puisque les 2/3 des ventes immobilières en 2010 ont utilisé le régime de la loi Scellier.

Que propose la loi Scellier ?

 La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt :

- De 13% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2011, et dans le cas où le bien est détenu pendant 9 ans.

- De 9% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012, et dans le cas où le bien est détenu pendant 9 ans.

- Cette réduction s'impôt sur le revenu est portée à 23% si le bien est détenu pendant 15 ans. C'est ce que l'on appelle le régime de la loi Scellier Carrez.

- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €).
 
- Cette réduction est répartie linéairement sur 9 ans, ce qui signifie qu'elle ne s'impute pas totalement sur les impôts de la première année.

- Accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition.

La force de la loi Scellier est de proposer une réduction d'impôt (qui s'impute sur le montant d'impôt exigible) là où les lois Robien et Borloo ne proposent qu'une deduction d'impôt (qui s'impute sur l'assiette des revenus).

Au final, la loi Scellier permet à l'investisseur de faire un gain fiscal important !

Exemples chiffrés :

Achat en 2011 d'un bien de 200.000 euros en loi Scellier conservé 15 ans. Gain fiscal total : 26.000 euros si le bien est détenu 9 ans, 46.000 euros si le bien est détenu pendant 15 ans (Loi Scellier Carrez)

Achat en 2011 d'un bien de 300.000 euros en loi Scellier conservé 9 ans. Gain fiscal : 39.000 euros si le bien est détenu 9 ans, 69.000 euros si le bien est détenu 15 ans (Loi Scellier Carrez)

Précisions : 

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

• Dans le cadre du volet social, possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

Conditions :

• Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l'exception des communes de la zone C).
• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
• Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation :

Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction "Borloo") est applicable (Scellier social) à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.