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Loi Madelin santé, prévoyance, et retraite


Le contrat Madelin est un contrat d'assurance qui offre aux travailleurs indépendants des garanties facultatives de prévoyance complémentaire, dans deux domaines qui sont :

  • La prévoyance : maladie, maternité, incapacité de travail, dépendance, invalidité, décès
  • La retraite : constitution d'une retraite complémentaire sous la forme de rentes viagères


Dans ce cadre, les compagnies d'assurance proposent une souscription à des contrats d'assurance de complémentaire santé ou retraite qui peuvent être individuels ou collectifs.

 

Personnes éligibles au contrat loi Madelin :


Les personnes pouvant souscrire à un contrat Madelin sont les travailleurs indépendants qui relèvent soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BIC, soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BNC.

Cela concerne notamment :

  • les membres des professions réglementées (médecins, avocats, architectes, huissiers, notaires, agents immobiliers)
  • les personnes exerçant en entreprise individuelle, tels que les artisans et les commerçants
  • les gérants non-salariés des sociétés de personnes, comme les personnes qui exercent en société en nom collectif (SNC), en entreprise unipersonnelle (EURL), en société en participation (SEP), ou en société de fait (SDF).


Il existe également un régime Madelin pour les chefs d'entreprise qui exercent en SARL, SELARL, et leurs conjoints collaborateurs, sous certaines conditions.

Afin de pouvoir souscrire à une loi Madelin, il est impératif que le travailleur indépendant soit à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

 

Fiscalité des cotisations et des prestations


Les cotisations versées par les travailleurs indépendants dans le cadre des contrats groupe retraite, des régimes de prévoyance complémentaire, et des prestations liées à la perte d'emploi, sont déductibles de l'impôt sur revenu dans certaines limites définies par la loi de Finance.

Dans le cadre de la déduction globale définie par la loi, la cotisation déductible pour les travailleurs indépendants ne peut pas dépasser :

  • Pour les cotisations retraite : la limite s'élève à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass, majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass, si son montant est plus élevé)
  • Pour les cotisations de prévoyance complémentaire : la limite s'élève à 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass
  • Pour la perte d'emploi subie : la limite s'élève à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, si son montant est plus élevé)


En ce qui concerne le versement des prestations, elles sont versées sous la forme de revenu complémentaire ou de rente viagère, en fonction de la nature du risque assuré. Les prestations versées sous forme de rente sont taxable à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Les versements en capital seront imposés selon le régime fiscal de l’assurance-vie.

 

Notre prestation : le choix d'un contrat Madelin sur mesure


Afin de répondre à votre demande, nos conseillers sont à votre disposition pour :

  • calculer votre niveau de prestation retraite actuel, et celui auquel vous aurez droit
  • maximiser le niveau de revalorisation de votre rente
  • déterminer un montant de cotisation régulier dans son montant et sa périodicité
  • connaître les possibilités de déblocage anticipé de votre contrat

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