Loi Girardin

La Loi girardin publiée le 22 juillet 2003 a opéré la Réforme de la défiscalisation  en reprenant le dispositif de la loi Paul et en lui apportant plusieurs améliorations. Le dispositif de défiscalisation outre mer est prorogé jusqu'en 2017, et permet une réduction très importante de l'impôt sur le revenu..

 

A qui s'adresse la loi Girardin ?

La Loi Girardin s'adresse à toute personne payant entre 4000 et 16000 euros d'impôt sur le revenu, et qui souhaite réduire ses impôts en réalisantun investissement immobilier dans les DOM TOM.

La loi Girardin accorde une réduction d'impôt du montant suivant : 

40 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire pour les investissements en 2011

35% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en 2012, et 22% pour les investissements des années 2013, 2014, 2015, 2016.

Une majoration de 9 % est prévue pour les investissements réalisés dans une zone urbaine sensible

Une majoration de 4 % est également accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Ces réductions d'impôt s'appliquent pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

 

Durée de la réduction d'impôt avec la loi Girardin

Le mécanisme de la réduction d'impôt est étalé sur 5 ans. Toutefois l'étalement s'effectue sur une période de 10 ans pour le logement que le contribuable acquiert ou construit pour l'affecter à son habitation principale.

Au bout de six ans, il est possible de récupérer le bien pour soi ou de le revendre. Ce délai de revente est le plus court proposé actuellement dans les lois de défiscalisation.

 

Une réduction d'impôt qui protège mieux les investisseurs

Alors que dans la loi Paul, tous les investissements ouvraient droit à une réduction d'impôt de 40 %, la loi Girardin prévoit que le plafond ouvrant droit à réduction d'impôt est porté à 2.437 € H.T / par m² de surface habitable, ce qui permet de limiter le coût immobilier à l'acquisition, en évitant les flambées spéculatives.

Par ailleurs, il faudra faire attention au fait que si le bien n'est pas loué dans les trois ans après l'obtention du permis, l'investisseur perd le bénéfice fiscal de la loi Girardin. Mais le dispositif Scellier reste alors possible (même s'il est fiscalement moins intéressant). 

 

Fonctionnement économique de l'investissement avec la loi Girardin

Baux conclus en 2003	Limitation quant au montant du loyer	Limitation quant au revenu du locataire *
DOM : - Martinique - Guadeloupe - Réunion	156 euros par m² de surface  habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte à 196 euros par m²	29 627 euros pour une personne seule 54 797 euros pour un couple + 2 584 euros par personne à charge + 3 452 euros par enfant à partir du 3ème

 

 

 Dans la dernière loi de finance, le loyer conventionné en loi Girardin était plafonné à 12,66 euros / m².

* ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2011.

 

Exemple chiffré

Investissement en secteur libre : 200.000 euros

Réduction d'impôt sur la première année (8 %) : 16.000 euros

Réduction d'impôt sur 5 ans (40 %) : 80.000 euros

Le montant de réduction d'impôt indiqué correspond au bénéfice fiscal net de l'opération. Ainsi, si votre montant d'impôt annuel s'élève en moyenne à 16.000 euros, vous ne paierez plus aucun impôt pendant 5 ans