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Loi Girardin


 

La Loi girardin publiée pour la première fois le 22 juillet 2003 a opéré la Réforme de la défiscalisation  en reprenant le dispositif de la loi Paul et en lui apportant plusieurs améliorations. Le dispositif de défiscalisation outre mer est prorogé jusqu'en 2017, et permet une réduction très importante de l'impôt sur le revenu..

 

A qui s'adresse la loi Girardin ?

 

La Loi Girardin s'adresse à toute personne payant entre 4000 et 16000 euros d'impôt sur le revenu, et qui souhaite réduire ses impôts en réalisantun investissement immobilier dans les DOM TOM.
 

La loi Girardin accorde une réduction d'impôt du montant suivant : 

 

40 % du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire pour les investissements en 2011
 

38 % du montant de l'investissement (tant que le coût d'acquisition reste proche des 2.400 euros / m²) dans le secteur intermédiaire pour les investissements des années 2013.

 

Une majoration de 9 % est prévue pour les investissements réalisés dans une zone urbaine sensible

 

Une majoration de 4 % est également accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

 

Ces réductions d'impôt s'appliquent pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013.

 

Durée de la réduction d'impôt avec la loi Girardin

 

Le mécanisme de la réduction d'impôt est étalé sur 5 ans. Toutefois l'étalement s'effectue sur une période de 10 ans pour le logement que le contribuable acquiert ou construit pour l'affecter à son habitation principale.

 

Au bout de six ans, il est possible de récupérer le bien pour soi ou de le revendre. Ce délai de revente est le plus court proposé actuellement dans les lois de défiscalisation.

 

Une réduction d'impôt qui protège mieux les investisseurs

 

Alors que dans la loi Paul, tous les investissements ouvraient droit à une réduction d'impôt de 40 %, la loi Girardin prévoit que le plafond ouvrant droit à réduction d'impôt est porté à 2.437 € H.T / par m² de surface habitable, ce qui permet de limiter le coût immobilier à l'acquisition, en évitant les flambées spéculatives.
 

Par ailleurs, il faudra faire attention au fait que si le bien n'est pas loué dans les trois ans après l'obtention du permis, l'investisseur perd le bénéfice fiscal de la loi Girardin. Mais le dispositif Scellier reste alors possible (même s'il est fiscalement moins intéressant). 

 

Fonctionnement économique de l'investissement avec la loi Girardin

 

Dans la loi Girardin, les loyers font l'objet d'un plafonnement, ainsi que les ressources du locataire. Pour les baux conclus en 2013, les loyers ne peuvent pas excéder 164 euros / m² par an dans les départemments d'Outre mer, de Saint Martin, Saint Bartelémy et Mayotte, et 205 euros / m² par an pour Saint Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, les îles Wallis et Foutouna, et les terres Australes. 

 

Exemple chiffré


Investissement en secteur libre : 200.000 euros


Réduction d'impôt sur la première année (8 %) : 16.000 euros


Réduction d'impôt sur 5 ans (30 %) : 60.000 euros


Le montant de réduction d'impôt indiqué correspond au bénéfice fiscal net de l'opération. Ainsi, si votre montant d'impôt annuel s'élève en moyenne à 16.000 euros, vous ne paierez quasiment plus aucun impôt pendant 5 ans.


Notons à ce sujet que dans la loi de finance de 2013, les investissements en Outre Mer de la loi Girardin ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par foyer, mais bénéficieront d'un plafond à 18.000 euros + 4%.


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