Loi Bouvard

La Loi Bouvard Censi

L’amendement Bouvard-Censi appliqué à la loi LMNP procure aux acquéreurs de logement au statut LMNP  tous les avantages de la loi Scellier 2011. Cette nouvelle solution de placement permet donc de réduire les impôts sur le revenu à  hauteur de 18%.

Les députés Bouvard et Censi ont déposé un amendement de la loi LMNP  (Loueur  en Meublé Non Professionnel).

Cette loi de défiscalisation immobilière est très avantageuse pour les investisseurs qui acquièrent un appartement dans une Résidence avec Services entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Comment fonctionne cette loi ?

Les bénéficiaires de La Loi Bouvard-Censi sont les contribuables français qui acquerront une  Résidences de Services.  La loi Bouvard-Censi se traduit par  un avantage fiscal venant s’ajouter à la loi LMNP et ce à daté de mars 2009.

Principe de la Loi Bouvard :

Il s’agit d’un avantage fiscal adossé à la loi LMNP existante.

Vous investissez dans un bien immobilier dans des Résidences de Services de type :

•    Résidence de tourisme
•    Résidence étudiant
•    Résidence 3ème âge

Vous vous engagez à mettre en location le bien pendant une période minimum de 9 ans.

Les avantages retirés d’un tel investissement sont :

Déduction de la TVA, c'est-à-dire 19,60% de réduction sur le montant de l’investissement.

•    La loi Bouvard peut vous permettre d’obtenir une déduction d’impôt de l’ordre de 18% du prix hors taxe du bien acheté.
•    Des garanties locatives contractuelles, signées devant notaire (minimum 9 ans) vous sont assurées. Un gestionnaire se chargera du fait qu’aucun loyer ne demeure impayé, qu’il n’y ait aucuns problèmes liés à la location ou à la gestion.
•    Les loyers perçus sont non imposables durant 20 à 25 ans
•    Les 2 premières années voire plus longtemps, le propriétaire bénéficie d’une exonération de  taxe foncière

Grâce à ces nombreux avantages, la loi LMNP Bouvard-Censi  représente une des lois de défiscalisation immobilière les plus attractives au même titre que la loi Scellier 2011.

Pour bénéficier des avantages cités ci-dessus, l’investisseur doit remplir un certains nombre de conditions :

•    Le Loueur doit bénéficier du statut Meublé Non Professionnel (LMNP), cela vaut pour le foyer fiscal, aucun membre du foyer fiscal ne doit bénéficier de ce statut. 
•    L’investisseur  doit au maximum un mois après acquisition et  pendant une durée de 9 ans minimum louer en meublé les logements achetés à la personne qui exploite la résidence.

La part d’impôt déduite est répartie sur les9 ans (durée de location minimale), si la réduction d’impôt dont l’investisseur doit bénéficier est supérieure au montant de l’impôt dû par celui-ci, la différence peut  être reportée sur les années à venir (dans la limite de 6 ans).

Les atouts de la loi  LMNP sont toujours :

•    Soumission au BIC : déduction de tous les frais, amortissement des immobilisations… 
•    Imposition des plus-values comme plus values privées : exonération après plus de 15 ans.
•     Déduction de la TVA.

Bon à savoir :

La loi  LMNP « BOUVARD-CENSI » n’est  soumise à aucun zonage comme peut l’être la loi Scellier 2011.

Cette loi apporte donc  un vrai plus aux investisseurs : déduction de TVA à laquelle vient s’ajouter l’application des règles BIC.

Elle constitue ainsi une diversification intéressante en terme d’investissement immobilier, à un moment où les dispositifs de défiscalisation se réduisent en raison des niches fiscales.