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Projet International

Fiscalité internationale

 

Introduction

 

Ce module a pour but de vous donner les information techniques et fiscales qui vous permettront d'éviter les situations de double imposition dans deux États différents. 

 

Il s'adresse :

  • aux personnes qui réalisent une opération internationale soumise à l'impôt
  • aux personnes qui désirent maîtriser tous les paramètres de leur environnement international

 

Cette information patrimoniale touchant la fiscalité internationale peut concerner des opérations économiques très diverses telles que succession internationale, plus value immobilière internationale, taxation sur le revenu dans deux pays.... Elle vous apportera une vision synthétique des conventions internationales et de la manière de les utiliser.  

 

L'élimination des doubles impositions :

 

La fiscalité internationale repose sur un ensemble de règles qui se sont développées au fil du temps en réponse au phénomène de la double imposition. Afin de favoriser le commerce international, les États ont passé entre eux des conventions bilatérales dont le but est de régler certains cas de double imposition pouvant apparaître lors d'opérations économiques (telles que des ventes, des implantations immobilières, des donations ou des successions). 

 

A ce titre, il convient de distinguer deux grands types de double imposition : 

  • La double imposition juridique : c'est celle qui consiste un même bien ou un même revenu sur deux territoires différents. (exemple : une personne perçoit des salaires qui sont taxés dans deux Etats différents). 
     
  • La double imposition économique : c'est celle dans laquelle deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune. (exemple : un dividende taxé au niveau de la société ET du bénéficiaire)

 

Afin d'éliminer ces possibilités de double imposition, quatre procédés sont utilisés par les conventions :

  • La répartition de la matière imposable : les États se donnent un droit alternatif d'imposer certaines catégories de revenus
     
  • La division du produit : un seul État impose, mais il verse une partie du produit de l'impôt à l'autre État
     
  • L'exemption : Un État renonce d'imposer un contribuable qui a des liens étroits avec l'autre État
     
  • La déduction : chaque État impose le revenu, sous déduction de l'impôt payé dans l'autre État.   

 

Bien sûr, ces différentes méthodes ne produisent pas le même résultat pour le contribuable, et il convient à ce titre de rester très vigilent sur la façon dont les États s'emploient à éliminer les doubles impositions. Même s'il est vrai que l'absence de méthode pour éliminer les doubles impositions est pire que tout, certaines méthodes telles que l'exonération avec application du taux effectif (méthode très prisée par l'administration française) ne sont pas terribles.  

 

Comment lire une convention ?

 

Les conventions fiscales internationales s'inspirent toutes des modèles établis par l'OCDE et l'ONU. Il s'agit de textes assez longs comportant des articles introductifs, des articles qui répartissent le droit d'imposer, et des dispositions terminales qui organisent la coopération fiscale entre les États et la lutte contre le blanchiment d'argent. 

 

Les conventions ont une approche essentiellement analytique de la matière fiscale : elles examinent chaque catégorie de revenus en déterminant pour chacun d'eux quel est l'État qui a le droit d'imposer. D'une façon générale (et sauf exception propre à chaque convention), ce droit d'imposer est réparti de la manière suivante : 

  • Revenus imposables seulement dans l'État de la résidence du bénéficiaire du revenu : on trouve généralement les pensions privées, les bénéfices des entreprises, les gains en capital, les redevances, les revenus des salariés expatriés de façon temporaire, les redevances
     
  • Revenus imposables dans l'État où le revenu prend sa source, et éventuellement dans l'État de résidence du bénéficiaire : on trouve les revenus immobiliers, les plus values immobilières, les revenus des artistes et sportifs, les revenus des professions indépendantes, les revenus des salariés expatriés permanents, les rémunérations des agents publics, les pensions publiques, les bénéfices des établissements stables, les rémunérations liées à la présence d'une personne dans le conseil d'administration d'une société internationale (jetons de présence, tantièmes...).  

 

Pour chaque situation particulière, il est évidemment nécessaire de se reporter au texte de la convention qui vous concerne. Les conventions peuvent être demandées à l'administration des finances, consultées dans les facultés de droit, ou dans l'excellent ouvrage de monsieur Bruno Gouthière, "Les impôts dans les affaires internationales", éditions Francis Lefebvre.

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