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Chef d'entreprise

Evaluation d'entreprise

 

Introduction

 

Cette information patrimoniale a pour but de vous présenter les méthodes d'évaluation et les stratégies de cession pour votre entreprise. 

 

Cette information concerne :

  •  les associés et chefs d'entreprise qui veulent céder une partie ou la totalité de leur activité
  •  les associés et chefs d'entreprise qui veulent restructurer leur activité
  •  les associés et les chefs d'entreprise qui veulent optimiser fiscalement et financièrement leur cession.

 

Pourquoi évaluer une entreprise ?

 

La nécessité d'une évaluation se présente dans des situations spécifiques : 

  • Réaliser un investissement (en principe à long terme). Il s'agit du cas classique où un investisseur achète la majorité ou un pourcentage dans le capital. Cela implique des méthodes d'évaluation lourdes, dont l'ampleur est fonction de la transaction.
     
  • Réaliser un investissement (financier). Il peut s'agir des situations dans lesquelles l'entreprises sollicite un crédit bancaire, ou souhaite procéder à l'achat de titres. Cela suppose des moyens d'évaluation moins développés que dans le cas précédent.
     
  • Évaluer une entreprise dans le cadre d'une succession. Le changement de propriétaire pour cause de décès entraîne le calcul des droits de succession dont l'assiette est basée sur la valeur de l'entreprise.
     
  • Déterminer un cours d'introduction en bourse, préparer une fusion de deux sociétés, effectuer une opération à effet de levier financier (LBO)... etc.  

 

Comment évaluer une société ?

 

L'évaluation procède à un examen approfondi des résultats de l'entreprise, de la valeur de ses actifs patrimoniaux, de son environnement concurrentiel et économique, de sa valeur financière ou boursière. 

 

Il existe des centaines de méthodes d'évaluation que l'on peut regrouper en plusieurs familles : 

  • l'évaluation par les flux (bénéfice net, résultat courant, variation de trésorerie, dividende, free cash flow, marge brute d'autofinancement, EBIT et EBITDA, disponible après financement des investissements et de la croissance DAFIC)
     
  • l'évaluation par le patrimoine (valeur immobilière, des brevets, des stocks, des équipes, de tous les actifs)
    les évaluations mixtes (formule de retail, méthode de la rente ou goodwill, formule de l'union européenne des experts comptables UEC, formule de pont à Mousson, méthode du discounted free cash flow...)
     
  • les évaluations par analogie. Cette méthode est utilisée par la paysannerie et par l'administration fiscale. Notons que des barèmes d'évaluation sont publiés chaque année par l'administration fiscale, en fonction des secteurs d'activités.  

 

Les différents modes de transmission de l'entreprise

 

Savoir évaluer une entreprise n'est pas tout. Il faut savoir aussi comment la céder. Dans ce domaine, il existe de multiples possibilités. Les conséquences juridiques, fiscales et financières des dispositions à prendre diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité en entreprise individuelle ou en société et selon que l'exploitant souhaite ou non conserver provisoirement un rôle de dirigeant ou une participation dans l'affaire qu'il possède actuellement. 

 

  • Transmission d'une entreprise : 
  • La donation : il y a donation lorsque les candidats à la reprise sont les héritiers du chef d'entreprise. La donation en l'état de l'entreprise individuelle entraîne les mêmes impositions que la vente de l'entreprise (taxation immédiate des bénéfices ou plus values). Néanmoins, les plus values dégagées par cette transmission échappent en tout ou partie à l'impôt lorsque les recettes de l'exploitation n'excèdent pas les limites fixées à l'article 151 septies du CGI : 250.000 euros ou 90.000 euros pour l'exonération totale, et 350.000 euros ou 126.000 euros pour l'exonération partielle. 
     
  • Apport en société suivi de la cession des titres : dans ce cas, on entre dans un régime de différé d'imposition en matière de plus value. Les titres sont apportés à une société soumise à l'IS qui joue le rôle de société holding. La société soumise à l'IS peut revendre les titres apportés dans payer la plus value et gérer le fruit de la vente. 
     
  • Vente pure et simple de l'entreprise : l'entreprise est vendue à des tiers ou à des héritiers que l'exploitant ne désire pas gratifier dans l'immédiat. Dans ce cas, il y a imposition immédiate des plus values et des bénéfices non encore taxés. Cette opération met à la charge des acquéreurs le règlement des droits d'enregistrement à 4,80 %
     
  • La location-gérance : cette solution intéressante est utilisée par les exploitants qui ne souhaitent se dégager que progressivement de leur affaire. Il peut ainsi étaler sur plusieurs années le processus de transmission de son entreprise. Cela lui permet d'intégrer une nouvelle équipe dirigeante, de continuer à percevoir des revenus... Cette opération n'entraîne pas une imposition immédiate des plus values et au moment de la cession du fonds (si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans), l'exploitant sera définitivement affranchi de cette imposition dès l'instant que la redevance annuelle de location n'excèdera pas 90.000 euros. Ce n'est qu'en cas de cessation de la location gérance que les plus values dégagées par la vente du fonds seront éventuellement taxées.
  • Prise de participation dans une entreprise :

 

- Prise de participation, fusion ou absorption de l'entreprise existante : ces opérations "d'échange de titres" entraînent normalement un différé d'imposition en matière de plus value. Elles permettent au chef d'entreprise de faire entrer de nouveaux investisseurs. Ici, l'objectif est de développer l'entreprise.

 

- Création de titres de participation : Ces titres spéciaux ont pour effet de diviser le droit de vote et le droit au dividende sur des personnes différentes, empêchant ainsi les prises de contrôle intempestives.

 

- Création d'une société holding de contrôle : on apporte une participation majoritaire à une nouvelle entité créée pour détenir la participation. Le pouvoir est transféré à cette société, ce qui a pour effet de redéfinir la structuration du capital de la société de départ. Généralement, ces opérations sont assorties d'un engagement collectif de conservation des parts, pendant au moins cinq ans. C'est un excellent moyen pour restructurer un groupe de sociétés qui travaillent à l'international. A partir de là, de nombreux montages sont possibles pour orienter les flux financiers

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