Projet International

Diversification internationale

Introduction

 

Cette information patrimoniale spécialisée est destinée à tous ceux qui ont entendu les noms de "société off shore" et de "trust financier" ; sans savoir véritablement ce que cela signifie. 

 

Elle concerne :

• les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaire conséquent à l'export
• les groupes de sociétés qui se développent à l'international.

 

Cette information vous présente les avantages financiers et fiscaux mais également les risques liés à la constitution de ce type de structure.  

L'optimisation fiscale internationale :

 

L'optimisation fiscale internationale ou "tax planning" est une pratique des entreprises dont l'objectif est de minimiser par tous les moyens légaux le coût fiscal de leur opération. Cette pratique s'accorde avec la jurisprudence du conseil d'État, qui admet qu'entre deux solutions possibles, le contribuable a parfaitement le droit choisir celle qui lui sera la moins onéreuse fiscalement. Cette pratique est donc légale, et ce n'est que par un abus d'imagination fiscale et juridique que les notions de paradis fiscal et d'évasion fiscale lui sont systématiquement rattachées. Les Conventions fiscales ont tenté d'apporter une définition claire en distinguant l'évasion "acceptable" et l'évasion "inacceptable". Bien sur, c'est l'évasion "inacceptable" qui est abusive aux yeux de l'administration. Encore faut-il savoir de quoi on parle ! 

 

Sur ce point, nous pouvons dire que constitue une évasion inacceptable aux yeux de l'administration toute opération juridique, financière ou fiscale n'ayant aucun fondement économique réel. Les opérations fictives dont le seul but est de soustraire de l'argent à l'impôt, de faire disparaître des bénéfices, de dissimuler des transferts financiers sont combattues par le fisc. Dans cette perspective, on comprend l'intérêt que peuvent avoir les paradis fiscaux qui garantissent aux acteurs économiques le secret bancaire, la non coopération judiciaire, l'opacité des opérations. Et c'est avec raison que les pouvoirs publics combattent ces dérives, qui au-delà des pertes de recettes fiscales, touchent des sujets extrêmement sensibles tels que le blanchiment d'argent, les bénéfices du crime, le financement du terrorisme. 

 

A contrario, constitue une évasion "acceptable" toute opération commerciale, juridique, financière ou fiscale ayant un fondement économique réel. Ainsi, le fait de s'implanter dans n'importe quel État, y compris ceux que l'on qualifie de paradis fiscaux, pour y développer une activité économique réelle, ne rencontre pas l'opposition de l'administration.  

Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée

 

Il existe deux catégories de territoires fiscalement favorables : 

• Les paradis fiscaux
• Les pays à fiscalité privilégiée.

 

Sont considérés comme paradis fiscaux des États comme Andorre, Jersey et Guernesey, Gibraltar, le Liechtenstein, Anguilla, Aruba, les Bahamas, la Barbade, les Bermudes (le fameux triangle des...), les îles Caïmans, Panama... etc. 

 

Sont considérés comme des pays à fiscalité privilégiée des États comme la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour... etc.  

 

Bien évidemment, dans le cadre de cette information, nous ne pourrons pas donner une information exhaustive sur tous les régimes existants. Nous nous contenterons d'expliciter les avantages offerts par certaines zones à fiscalité privilégiée, pour des entreprises souhaitant développer certaines opérations économiques internationales. 

• Belgique : Ce pays offre un régime d'imposition très favorable pour les groupes internationaux qui installent leurs quartiers généraux et leurs centres de coordination. Cela concerne essentiellement les activités financière et comptables, scientifiques et administratives, ainsi que les centrales d'achat.
   
• Irlande : Ce pays offre un taux réduit d'imposition pour les personnes physiques et les sociétés commerciales (limited companies et partnerships). Il est en outre possible de constituer des trusts. 
   
• Luxembourg : Ce pays permet la constitution de sociétés holding, n'exerçant aucune activité industrielle ou commerciale, dont le but est la gestion de revenus financiers, de valeurs mobilières ou de brevets. Les holdings sont totalement exonérées d'impôts. Elles bénéficient en outre de la protection constitutionnelle qui garantit les fonds déposés dans les banques et institutions financières luxembourgeoises.  

Mesures françaises de lutte contre l'évasion fiscale

 

Les milieux d'affaires et l'administration fiscale n'ont pas toujours le même point de vue sur l'intérêt des opérations d'optimisation fiscale internationale. Pour parer à ce qu'elle considère comme des fuites de capitaux, l'administration a prévu un ensemble de mesures de rétorsion dont le but est de vous dissuader de tenter l'aventure à l'international.  

 

Si toutefois cela vous tentait, sachez que : 

• l'article 238 A CGI réintègre les paiement effectués à des personnes domiciliées dans un paradis fiscal.
• l'article 155 A CGI permet de taxer un contribuable qui utilise une société fictive établie dans un paradis fiscal pour encaisser ses propres revenus (par exemple un artiste ou un sportif). 
• l'article 209 B CGI réintègre dans le bénéfice d'une société mère établie en France les recettes de toutes les filiales qui sont établies dans un paradis fiscal. 

 

Et puis il y a toujours le recours à la notion d'abus de droit, dont l'administration use beaucoup ces derniers temps. Mais elle n'est pas la seule ! (on retrouve cette notion dans la législation américaine avec la primauté de la substance sur la forme, et dans la législation allemande à travers la notion de "misbrauch").