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Chef d'entreprise

Distribution anticipée de dividende

 

 

Une fiscalité des dividendes de moins en moins avantageuse

 


Avant d'être distribués, les dividendes constituent des bénéfices taxables pour l'entreprise. Ils subissent donc l'impôt sur les sociétés qui s'élèvent à 33,33%, ou à 15% si votre entreprise est éligible à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.


Une fois que l'entreprise a décidé de la mise en distribution des dividendes, une deuxième couche d'impôt se présente....


En effet, les dividendes constituent des revenus imposables entre les mains des personnes physiques qui les reçoivent.


Pour leur imposition, les chefs d'entreprise et les associés ont le choix entre deux options :


1. Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 36,5 % avec les prélèvements sociaux (21% d'impôt + 15,5 % de prélèvements sociaux). Une fois que vous aurez payé ces 36,5% vous n'aurez  plus rien à payer.


2. Soit vous déclarez vos dividendes dans votre déclaration de revenus de l'année du versement. Ils seront imposés avec vos autres revenus. Vous bénéficiez également d'un abattement de 40 % sur le montant des revenus distribués sera appliqué. Un second abattement annuel de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple est appliqué. Les prélèvements sociaux de 13,5% sont, quant à eux, retenus directement à la source par votre société.


Dans la plupart des cas, il est préférable d'opter pour la seconde solution. Sauf si vous êtes imposé à un taux supérieur à 30% (taux marginal d'imposition). En effet, les hausses continues du prélèvement libératoire rendent cette solution de moins en moins intéressante.


Au final, on s'aperçoit que le cumul de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt personnel entraîne une taxation moyenne des dividendes qui côtoie les 55%, voire même les 60% dans certains cas. Ce qui peut en laisser certains songeurs, et à juste titre !

 

 

Des règles de distribution différentes selon les formes juridiques de sociétés

 


Devant ces hausses généralisées de taxation sur les dividendes, les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent envisager d’anticiper le versement de dividendes à leurs actionnaires-associés en décidant de leur verser un acompte sur dividendes.


Cet accompte sur dividende peut parfois posséder un intérêt particulier pour les associés, notammment en matière de gestion de trésorerie.


Quelles sont les conditions à remplir pour ce versement anticipé selon la forme de la société ?


Sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC)
Un acompte sur dividendes peut être versé si un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice atteste que le bénéfice dégagé depuis la clôture de l’exercice précédent est au moins égal à celui de l’acompte versé. Cet acompte ne peut être prélevé que sur le bénéfice réalisé depuis la clôture de l’exercice précédent et sur le report à nouveau bénéficiaire, mais pas sur les réserves. Le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes. Dans les sociétés où la présence d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, il est nécessaire d’en désigner un pour réaliser cette mission ponctuelle de certification du bilan et permettre la distribution de l’acompte. Ensuite, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon la forme juridique de la société, sont compétents pour décider de répartir l’acompte, d’en fixer le montant et la date de distribution.


S’agissant des sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés
Contrairement aux sociétés commerciales, il n’existe aucune réglementation limitant la possibilité de versement d’acomptes sur dividendes dans les sociétés civiles. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’établir un bilan provisoire ni de désigner un commissaire aux comptes. Ce qui peut constituer une solution avantageuse dans certaines situations économiques.

 

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