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L'emploi salarié

Complément d'activité

 

Introduction

 

Cette information patrimoniale a pour but de vous fournir le statut légal qui vous permettra de développer une activité complémentaire et de percevoir des revenus annexes sans avoir à vous immatriculer au R.C.S ou à créer une société.

 

Cette information patrimoniale s'adresse :

  • aux personnes qui ont une activité complémentaire qui ne justifie pas qu'ils abandonnent leur activité principale
  • aux personnes qui perçoivent des revenus annexes d'activité qui ne justifient pas la création d'une société
  • aux personnes qui veulent tester une nouvelle activité ou lancer un projet sans avoir à investir dans une structure nouvelle
  • aux personnes qui désirent accepter un poste d'agent commercial, d'apporteur d'affaire indépendant, de télétravailleur libéral, de consultant, ou qui veulent effectuer des missions en free lance

 

Le portage salarial

 

Lorsqu'une personne dispose déjà d'une activité principale (le plus souvent sous une forme salariée ou libérale), il n'est pas évident de développer une activité économique annexe : les inscriptions aux différents organismes (RCS, RM) et les charges à payer d'avance (environ 2000 euros aux URSSAF, ORGANIC, CMR) constituent un frein important. De plus, une telle activité n'est pas toujours compatible avec un emploi salarié ou une profession libérale.

 

Le portage salarial résout cette difficulté, en permettant aux personnes d'avoir la liberté du travailleur indépendant, tout en bénéficiant de la protection du statut salarié. Cette situation est rendue possible par la nouvelle loi du 19/01/2000, qui réglemente le travail intermittent à durée indéterminée. Cette formule est idéale pour tous les porteurs de projets et toutes les personnes qui veulent tester une activité tout en disposant d'une sécurité maximale. 

 

Le portage salarial permet à un porteur de projet d'effectuer des missions ponctuelles pour des entreprises clientes. Le paiement de la prestation se fait sous la forme d'honoraires versés à la société de portage salarial. Après prélèvement des frais de gestion (de l'ordre de 10%) et des charges sociales, cette dernière verse un salaire au porteur de projet et le déclare aux ASSEDIC, à la Sécurité Sociale, aux caisses de retraite, de prévoyance... Cette formule convient particulièrement aux personnes indépendantes qui exercent des activités intellectuelles (conseil, audit, communication, formation) et qui désirent avoir un statut valable pour entrer en contact avec certaines entreprises. Toutes les activités réglementées (expert-comptable, avocat, notaire, médecin, architecte...) sont exclues de ce système.

 

Dans les faits, l'inscription se déroule de la manière suivante : 

  • Un contrat de mission est établi entre la société de portage et l'entreprise cliente.
     
  • En parallèle, un contrat de travail est conclu entre le porteur de projet et l'entreprise de portage
     
  •  Le salarié porté effectue sa mission. Il peut organiser son travail de façon libre, car il n'est en aucun cas sous la subordination juridique de la société de portage. Néanmoins, il ne peut s'installer durablement chez son client.
     
  • La société de portage facture le client et reverse les honoraires perçus au porteur de projet sous la forme de salaire. En moyenne, le porteur de projet perçoit 55% de la commission hors TVA encaissée par la société de portage.

 

Sur le plan social, le salarié porté bénéficie de toutes les protections habituellement accordées aux salariés : sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, budget formation...

 

Cette formule est intéressante car elle décharge le porteur de projet de toute contrainte administrative et de tout problème de gestion de trésorerie (notamment par rapport aux charges sociales), deux avantages que les indépendants et les agents commerciaux sauront apprécier à leur juste valeur... Dans la pratique, cette économie administrative se traduit par un gain de temps considérable, donc plus de temps à consacrer aux tâches exécutives ou commerciales. Un tel gain est loin d'être neutre en ce qui concerne le chiffre d'affaire final.

 

Ainsi, la formule du portage salarial constitue une étape intermédiaire entre un emploi purement salarié et une activité indépendante de chef d'entreprise. Le portage permettra à de nombreuses personnes de tester leurs aptitudes de terrain afin de savoir si elles franchiront le cap d'un passage à une activité purement indépendante.

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