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Chef d'entreprise

Cession d'entreprise

 

Introduction

 

Cette information patrimoniale a pour but de vous faire économiser le montant de l'impôt sur les plus values au moment où vous allez céder les parts sociales ou les actions de votre entreprise. 

 

Ce montage juridique concerne :

  • les chefs d'entreprise qui veulent vendre leur fond de commerce ou leur entreprise plus rapidement et net de tout impôt
    les chefs d'entreprise qui désirent commencer une nouvelle activité dans les meilleures conditions
  • les chefs d'entreprise qui souhaitent transmettre leur activité professionnelle à un membre de leur famille sans payer aucune taxe

 

 

Les nouveaux barèmes de l'impôt sur les plus values en matière de cession d'entreprise

 

Actuellement, l'impôt sur les plus values liées aux cessions d'entreprises s'élève à 34,5%. Mais dans les discussions sur la nouvelle loi de finance pour 2013, le gouvernement socialiste prévoit de modifier ce pourcentage pour le porter à 58,2% et à 62,5% dans certains cas.

 

L'actuel Ministre de Finances, Pierre Moscovici, a motivé cette décision par " une très grande considération pour ceux qui, dans ce pays, entreprennent au sens fort du terme, innovent, créent des emplois, et non pas ceux qui spéculent ou profitent de la fiscalité pour jouer je ne sais quel mécanisme d'optimisation fiscale".

 

De tels propos sont d'autant plus curieux que, parallèlement à la hausse exponentielle de l'impôt sur la plus value de cession d'entreprise, il existe plusieurs mécanismes légaux permettant l'exonération totale de cette même plus value de cession. Nous en citerons deux à titre d'exemple :

 

Les termes de la loi de finance du 20 mars 2007 (toujours d'actualité)

     

    La loi de finances du 20 mars 2007 exonère de plus value toute cession de l'outil de travail pour cause de départ à la retraite. Il faut remplir plusieurs conditions : relever du régime des sociétés de personne, (ou des sociétés de capitaux), cesser totalement ses fonctions après le 31 décembre 2005, avoir exercé pendant au moins 5 ans, céder la totalité de ses parts, céder son entreprise à titre onéreux... etc. Si le chef d'entreprise remplit toutes ces conditions, il pourra céder les parts de son entreprise en exonération de plus value. (exonération uniquement sur les 19% d’impôt, les 15,5% de CSG CRDS restent dus)

     

    Cette première stratégie présente plusieurs avantages : elle permet au chef d'entreprise de retirer un capital de son outil professionnel pour son départ à la retraite. Elle lui permet d'économiser l'impôt de 19% sur les plus values... etc. 

 

Le report d'imposition de plus value

     

    Le but du chef d'entreprise est de mettre en place une stratégie de transmission de son entreprise qui soit la plus économique en terme de plus value et qui lui permette de reprendre une nouvelle activité dans une nouvelle société.

     

    L'article 151 octies du CGI permet d'obtenir un report d'imposition en matière de plus value pour les individus exerçant dans des sociétés de personnes (structures à l'IR) qui apportent graruitement leur parts sociales à une société de capitaux (structure à l'IS). Ce report d'imposition dure tant que les parts de la nouvelle structure à l'IS ne sont pas vendues à un tiers. Cela permet en outre à la nouvelle société de capitaux à l'IS qui détient les parts de la société à l'IR de vendre ces parts sans avoir à payer de plus value, puisque la plus value n'est exigible que sur la vente des parts de la société à l'IS. Ainsi, il est possible de disposer d'un capital financier exonéré de plus value en créant une nouvelle structure, et en faisant vendre par cette nouvelle structure les parts de la société qui est à l'IR.


    Pour que cette cession ne soit pas requalifiée, il conviendra d'étaler la cession des parts de la structure à l'IR dans le temps, tout en ayant un véritable projet économique qui justifie l'adoption de ce montage et la création de la nouvelle structure à l'IS.


    Si au lieu de vendre les parts de la nouvelle structure à l'IS, le chef d'entreprise en fait la donation à ses enfants, le report d'imposition des plus values est liquidé. Dans ce cas seulement, les plus values exigibles sur les parts de la première structure à l'IR seront définitivement exonérées.


    Pour établir une telle stratégie patrimoniale, il est plus que jamais nécessaire de s'entourer de l'avis d'un professionnel. Nous restons à votre disposition pour vous conseiller utilement sur votre cession d'entreprise.

     

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