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Exonération d'impôt avec l'article l247 LPF

Connaissez-vous l'article l247 LPF du code de procédure fiscale ?

 

                                                                       

En France, bénéficier d'une exonération d'impôt partielle ou totale est un droit.


Cela peut surprendre, mais un article du code de procédure fiscale donne à tout le monde la faculté d'exercer son droit à ne pas payer d'impôt.


Cet article, c'est le l247 LPF.


Que cela soit à cause d'une feuille d'impôt mal calculée, ou d'un impôt excédant vos ressources, vous pouvez chaque année utiliser cet article pour demander une réduction totale ou partielle de vos impôts.


Cet article vous explique dans le détail comment mettre en oeuvre une demande d'exonération sur la base de l'article l247 LPF. 

 

Le contenu de l'article l247 LPF

 

L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;


1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

 

Personnes relevant de l'article l247 LPF

 

C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.


Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts.


Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :

  • des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
  • des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…
  • une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer (redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes…)

 

Catégorie d'impôts pouvant être exonérés par le jeu de l'article l247 LPF

 

Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :

  • impôts sur le revenu
  • taxe foncière
  • taxe d’habitation
  • contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)


Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.


Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.

 

Comment obtenir l'application de l'article l247 LPF ?


C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.


Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :

  • l’état de votre patrimoine
  • l’ensemble des ressources de votre foyer
  • les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
  • le montant, la nature et l’origine de vos dettes
  • la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
  • les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement
 

Quel est le délai de réponse pour un recours sur l'article l247 LPF ?

 

L’administration dispose d’une large liberté pour traiter votre demande. Elle a en principe deux mois pour vous répondre. Le défaut de réponse dans ce délai doit être interprété comme un refus implicite.

Ce délai est porté à quatre mois si votre dossier est particulièrement complexe.   L’administration doit, dans ce cas, vous informer de l’allongement du délai de réponse avant la fin du délai de deux mois.

A l'issue de l'examen de votre demande, celle-ci peut donner lieu à :

  •     soit une décision implicite de rejet, en cas d’absence de réponse dans les délais ;
  •     soit une décision explicite de rejet ;
  •     soit une décision de remise totale ou partielle pure et simple ;
  •     soit une décision de remise totale ou partielle soumise à conditions.


Ainsi, dans ce dernier cas, l’octroi de la remise totale ou partielle peut-il être subordonné, par exemple, au paiement préalable des sommes restant à la charge du demandeur et/ou au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.

 

Quels sont les recours en cas de refus d'appliquer l'article l247 LPF ?

 

En principe, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de recours gracieux.


Ainsi les décisions prises en l’application de l’article l247 LPF ne sont-elles pas nécessairement motivées. En d’autres termes, l’administration n’est pas obligée de vous expliquer les raisons de son refus.


Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’elle peut décider n’importe comment!


La décision de rejet total ou partiel, explicite ou implicite, peut en effet faire l’objet d’une contestation par voie de recours amiable auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a pris la décision de rejet et, le cas échéant, de l’interlocuteur fiscal départemental ou du Défenseur des droits (ex-Médiateur de la République), et en saisissant, le cas échéant, le tribunal administratif, dans le cadre d’un recours contentieux pour excès de pouvoir. Mais veillez, dans tous les cas, à ce que les délais de recours soient bien respectés.


Si vous n’êtes pas friand de procédures contre le fisc, sachez que dans la plupart des cas, vous n’aurez pas à en arriver jusque là. Pour vous en convaincre, il me suffit de vous citer les chiffres officiels de Bercy, déjà cités par d’autres avant moi, qui font état pour l’année 2014 d’un taux de réponse positive de 59% sur un total des 832 000 demandes et d’une remise unitaire moyenne de 1.520 euros. C’est tentant, n’est-ce pas?


En conclusion, si vous vous trouvez dans une situation délicate, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de ces remises, n’hésitez pas à faire connaître ce texte de loi !


Nous restons à votre disposition pour établir une lettre de demande formalisée pour l'administration fiscale.

 

 

Cadeau fiscale dans un emballe rouge de noël